Entreprises sans CSE

Selon le ministère, « Au 1^er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés » (ministère du Travail -qr_cse_16_01_2020).

UN PREJUDICE

Certaines circonstances peuvent aboutir à l’absence de CSE, alors que l’employeur a pris les mesures nécessaires à leur organisation : cela se matérialise par un PV de carence ou une instance en justice. Il ne peut en être tenu responsable.

Tel n’est pas le cas s’il n’a pris aucune mesure pour organiser la mise en place d’Instance représentative du Personnel. Dans cette situation, la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2020 : « l’employeur […] commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. Soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591).

En d’autres termes, chaque salarié peut demander réparation du préjudice auprès du tribunal de grande instance… ce qui semble bien logique puisque chacun-e est privé-e de représentants auprès de son employeur.

Exemple : Ce préjudice a pu prendre une acuité particulière au moment du confinement ; de nombreux employeurs prennent dans l’urgence des décisions d’organisation du travail, d’activité à temps partiel, de prévention de risques sanitaires, etc. Des sujets aussi graves nécessitent typiquement la consultation du CSE, dans son rôle de garant du respect des droits des salariés et de relais d’information. En l’absence d’instances, le préjudice peut s’avérer important.

UN DELIT D’ENTRAVE

Lors du 53° Congrés de la CFTC, le 7 novembre 2019, Madame Pénicaud, ministre du Travail, a rappelé que l’employeur n’ayant pas organisé la mise en place du CSE avant le 1^er janvier 2020 s’exposait au délit d’entrave, délit qui est puni d’une amende de  7500 € et d’un an d’emprisonnement.

De plus, dans certaines procédures, une consultation du CSE est obligatoire : faute de PV de carence, ces procédures sont irrégulières, avec les conséquences que cela comporte…