CSE
Comment ça marche ?
Comment ça marche ?
Le comité social et économique réunit en une seule IRP (Institution Représentative du Personnel), dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les instances antérieures qu’étaient le CE (ou la DUP), le CHSCT et les DP. (cf Bon à savoir pour CSE entités de – 50 salariés)
Voici les principales règles qui régissent ce comité, sachant qu’une souplesse a été laissée aux entreprises pour négocier des variables à ces règles.
Le Code du Travail ne contient pas de définition des Activités sociales et culturelles (ASC).
Il en fournit une liste indicative (R. 2312-35) comprenant, notamment, des activités visant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, crèches, colonies de vacances, etc.), des services sociaux concourant au bien-être des salariés dans l’entreprise, ainsi que des activités de loisirs, de sport et de culture
La Jurisprudence a, quant à elle, déterminé des critères permettant de qualifier une activité sociale et culturelle dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1975 (Cass. Soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848).
Il faut en retenir les caractéristiques suivantes :
L’enjeu de bien connaître les critères des ASC, pour le CSE, est triple :
7 juin 1936
Les Accords Matignon imposent des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
22 février 1945
Institution du Comité d’entreprise par les Ordonnances inspirées du Conseil national de la Résistance.
16 mai 1946
La loi de création du comité d’entreprise impose un CE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
28 octobre 1982
Les Lois Auroux imposent le versement d’une subvention des AEP (attributions économiques et professionnelles) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Elles créent les CHSCT et renforcent le rôle de cette IRP née progressivement au cours du XXe siècle.
20 décembre 1993
Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel) dans les PME d’au plus 200 salariés.
20 août 2008
Loi sur la transparence financière des organisations syndicales.
5 mars 2014
Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise.
17 août 2015
Dans le cadre de la Loi Rebsamen, extension du champ d’application de la DUP.
22 septembre 2017
Les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites « Ordonnances Macron », imposent une fusion du CE, des DP et du CHSCT en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
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Par courriel
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