CSE
Comment ça marche ?
Le comité social et économique réunit en une seule IRP (Institution Représentative du Personnel), dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les instances antérieures qu’étaient le CE (ou la DUP), le CHSCT et les DP. (cf Bon à savoir pour CSE entités de – 50 salariés)
Voici les principales règles qui régissent ce comité, sachant qu’une souplesse a été laissée aux entreprises pour négocier des variables à ces règles.
FONCTIONNEMENT DU CSE :
Un comité élu par les salariés
- Le nombre d’élus est fonction de l’effectif de l’entreprise (de 4 à 35 titulaires).
- Les salariés élisent des titulaires et des suppléants; ces derniers ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
- Ces élus sont mandatés pour 4 ans, avec un maximum de 3 mandats successifs.
- Des heures de délégation sont attribuées aux élus sur leur temps de travail afin de pouvoir mener leur mission. Une annualisation et une mutualisation des crédits d’heures est possible.
- Le nombre d’heures varie selon l’effectif de 18 h à 34 h par mois.
- Le CSE désigne son secrétaire et son trésorier parmi les titulaires.
Fonctionnement et réunions
- Le CSE siège en réunion plénière, présidée par le dirigeant de l’entreprise, pour délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise. À partir de 300 salariés, au moins une réunion par mois (en-dessous, 1 réunion tous les 2 mois).
- Les élus se réunissent également entre eux, en réunions préparatoires.
- Trois grandes consultations annuelles sont obligatoires : stratégie, situation économique, politique sociale.
- Le CSE peut solliciter des consultations et expertises, mais seules celles sur la situation économique et la politique sociale sont financées entièrement par l’employeur.
Budget
- Le CSE a la personnalité civile et dispose d’un budget pour son fonctionnement de 0,2% de la masse salariale (0,22% au-delà de 2000 salariés).
- Un autre budget spécifique lui est attribué pour les activités sociales et culturelles; la contribution de l’employeur est basée sur la masse salariale, selon un % résultant d’un accord ou d’une convention collective.
- Le CSE peut décider de reverser tout ou partie du reliquat annuel du Fonctionnement sur les ASC et inversement, dans la limite de 10%.
Des instances annexes
- Dans les entités de 300 salariés et plus, le CSE met en place 3 commissions obligatoires (Formation – Egalité professionnelle – Logement). Ces commissions n’ont ni personnalité morale, ni budget. Ses membres sont désignés par délibération du CSE. Les commissions rendent compte de leur travail en séance plénière du CSE qui reste décisionnaire. Il peut créer des commissions facultatives pour traiter de questions spécifiques
- Une commission SSCT (Santé Sécurité Conditions de Travail) est obligatoire à partir de 300 salariés. Au moins 4 réunions du CSE portent sur les questions de SSCT.
- Par accord collectif majoritaire, le CSE peut désigner des représentants de proximité dans les différents établissements de l’entreprise. Leurs attributions sont définies dans cet accord collectif.
Les activités sociales et culturelles ou ASC
Le Code du Travail ne contient pas de définition des Activités sociales et culturelles (ASC).
Il en fournit une liste indicative (R. 2312-35) comprenant, notamment, des activités visant à l’amélioration des conditions de bien-être (cantines, crèches, colonies de vacances, etc.), des services sociaux concourant au bien-être des salariés dans l’entreprise, ainsi que des activités de loisirs, de sport et de culture
La Jurisprudence a, quant à elle, déterminé des critères permettant de qualifier une activité sociale et culturelle dans un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1975 (Cass. Soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848).
Il faut en retenir les caractéristiques suivantes :
- Une activité accessible à tous, sans discrimination
- qui améliore les conditions de vie et de travail des salariés
- qui n’est pas obligatoire.
L’enjeu de bien connaître les critères des ASC, pour le CSE, est triple :
- le CSE dispose d’un monopole de gestion des ASC
- l’absence de discrimination conditionne les tolérances URSSAF en matière de cotisations sociales
- le champ d’application des ASC est à distinguer de celui des AEP (séparation des budgets).
Repères
7 juin 1936
Les Accords Matignon imposent des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
22 février 1945
Institution du Comité d’entreprise par les Ordonnances inspirées du Conseil national de la Résistance.
16 mai 1946
La loi de création du comité d’entreprise impose un CE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
28 octobre 1982
Les Lois Auroux imposent le versement d’une subvention des AEP (attributions économiques et professionnelles) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Elles créent les CHSCT et renforcent le rôle de cette IRP née progressivement au cours du XXe siècle.
20 décembre 1993
Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel) dans les PME d’au plus 200 salariés.
20 août 2008
Loi sur la transparence financière des organisations syndicales.
5 mars 2014
Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise.
17 août 2015
Dans le cadre de la Loi Rebsamen, extension du champ d’application de la DUP.
22 septembre 2017
Les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites « Ordonnances Macron », imposent une fusion du CE, des DP et du CHSCT en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
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