Entreprises sans CSE
Situation des entreprises n’ayant pas organisé les élections
Selon le ministère, « Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés » (ministère du Travail -qr_cse_16_01_2020).
UN PREJUDICE
Certaines circonstances peuvent aboutir à l’absence de CSE, alors que l’employeur a pris les mesures nécessaires à leur organisation : cela se matérialise par un PV de carence ou une instance en justice. Il ne peut en être tenu responsable.
Tel n’est pas le cas s’il n’a pris aucune mesure pour organiser la mise en place d’Instance représentative du Personnel. Dans cette situation, la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2020 : « l’employeur […] commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. Soc., 8 janv. 2020, n° 18-20.591).
En d’autres termes, chaque salarié peut demander réparation du préjudice auprès du tribunal de grande instance… ce qui semble bien logique puisque chacun-e est privé-e de représentants auprès de son employeur.
Exemple : Ce préjudice a pu prendre une acuité particulière au moment du confinement ; de nombreux employeurs prennent dans l’urgence des décisions d’organisation du travail, d’activité à temps partiel, de prévention de risques sanitaires, etc. Des sujets aussi graves nécessitent typiquement la consultation du CSE, dans son rôle de garant du respect des droits des salariés et de relais d’information. En l’absence d’instances, le préjudice peut s’avérer important.
UN DELIT D’ENTRAVE
Lors du 53° Congrés de la CFTC, le 7 novembre 2019, Madame Pénicaud, ministre du Travail, a rappelé que l’employeur n’ayant pas organisé la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020 s’exposait au délit d’entrave, délit qui est puni d’une amende de 7500 € et d’un an d’emprisonnement.
De plus, dans certaines procédures, une consultation du CSE est obligatoire : faute de PV de carence, ces procédures sont irrégulières, avec les conséquences que cela comporte…
Repères
7 juin 1936
Les Accords Matignon imposent des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
22 février 1945
Institution du Comité d’entreprise par les Ordonnances inspirées du Conseil national de la Résistance.
16 mai 1946
La loi de création du comité d’entreprise impose un CE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
28 octobre 1982
Les Lois Auroux imposent le versement d’une subvention des AEP (attributions économiques et professionnelles) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Elles créent les CHSCT et renforcent le rôle de cette IRP née progressivement au cours du XXe siècle.
20 décembre 1993
Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel) dans les PME d’au plus 200 salariés.
20 août 2008
Loi sur la transparence financière des organisations syndicales.
5 mars 2014
Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise.
17 août 2015
Dans le cadre de la Loi Rebsamen, extension du champ d’application de la DUP.
22 septembre 2017
Les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites « Ordonnances Macron », imposent une fusion du CE, des DP et du CHSCT en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
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