Le comité social et économique
Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ?
La création des comités d’entreprise remonte à une ordonnance du 22 février 1945. Elle a été complétée en 1982 par la création du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Une troisième instance représentative du personnel, les délégués du personnel, existait depuis 1936.
En 2017 a eu lieu une profonde réforme du droit du travail : l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre a réuni l’ensemble de ces instances en une seule, destinée à représenter le personnel d’une entreprise dans toutes ces fonctions : le comité social et économique (CSE).
C’est une institution originale. Doté de la personnalité civile, le CSE est une personne morale de droit privé, avec un patrimoine et une autonomie.
Il est composé de salariés élus par l’ensemble du personnel, pour un mandat de 4 ans.
Les membres élus disposent d’un temps de délégation pour exercer leur mandat.
Le nombre d’élus varie selon l’effectif de l’entreprise.
Le CSE a une double mission :
Expression collective des salarié.e.s (attributions économiques et professionnelles)
Le CSE est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise, la politique sociale, la stratégie, etc. Il exerce des attributions quant à la santé et la sécurité, ainsi que l’analyse des risques professionnels. Il présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du droit du travail.
Gestion des activités sociales et culturelles
Le CSE décide du choix et des modalités d’attribution des activités sociales et culturelles aux salariés, à leurs familles et aux stagiaires.
Deux élus ont des fonctions particulières :
Le secrétaire
Le secrétaire du CSE est chargé d’animer le collectif et il représente le CSE. Il rédige un procès-verbal (compte rendu) de chaque réunion du CSE et le met à disposition des salariés.
Le trésorier
Le trésorier est mandaté pour gérer les fonds dont dispose le CSE, versés par l’employeur, d’un côté pour les AEP et de l’autre pour les ASC.
Bon à savoir
Le CSE est institué dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus.
Dans les entités de plus de 50 salariés, le CSE « de plein exercice » concentre les prérogatives des anciens CE, CHSCT et DP. Il a la personnalité morale et détient un patrimoine.
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, il exerce les fonctions des anciens DP. Il n’a pas de personnalité morale, ni de patrimoine.
Depuis 2017, l’organisation du droit du travail est structurée selon un triptyque :
- des règles d’ordre public auxquelles on ne peut déroger,
- un domaine ouvert à la négociation collective,
- des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord.
Repères
7 juin 1936
Les Accords Matignon imposent des délégués du personnel dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
22 février 1945
Institution du Comité d’entreprise par les Ordonnances inspirées du Conseil national de la Résistance.
16 mai 1946
La loi de création du comité d’entreprise impose un CE dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
28 octobre 1982
Les Lois Auroux imposent le versement d’une subvention des AEP (attributions économiques et professionnelles) à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Elles créent les CHSCT et renforcent le rôle de cette IRP née progressivement au cours du XXe siècle.
20 décembre 1993
Mise en place de la DUP (Délégation Unique du Personnel) dans les PME d’au plus 200 salariés.
20 août 2008
Loi sur la transparence financière des organisations syndicales.
5 mars 2014
Loi sur la transparence financière des comités d’entreprise.
17 août 2015
Dans le cadre de la Loi Rebsamen, extension du champ d’application de la DUP.
22 septembre 2017
Les Ordonnances sur l’organisation du travail, dites « Ordonnances Macron », imposent une fusion du CE, des DP et du CHSCT en une instance unique, le Comité social et économique (CSE).
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