ASC et AEP : deux budgets pour une même structure

Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts, l’un pour les activités sociales et culturelles, l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles. Les ordonnances Macron ne modifient pas ce principe pour les CSE.

 

C’est précisément à la Loi du 28 octobre 1982 – incluse dans les Lois Auroux – que remonte l’existence de deux budgets séparés pour les CE. Cette loi créait le budget de fonctionnement et lui attribuait une subvention spécifique, comme le précise une lettre ministérielle du 15 janvier 1986 : « Cette subvention doit permettre le fonctionnement du comité d’entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles ». Plus concrètement, cette mesure a permis de renforcer l’autonomie du Comité d’entreprise, en lui donnant des moyens pour fonctionner.

Parallèlement, les Lois Auroux modifiaient l’appellation de l’autre budget du comité d’entreprise, déjà existant : les « œuvres sociales » – expression jugée paternaliste – devenaient les « activités sociales et culturelles ». Le modèle qui perdure aujourd’hui était mis en place.

 

Ce qui reste et ce qui évolue

 

Ces budgets sont financés par une subvention de l’employeur. Nous détaillons son mode de calcul ici. Le modèle des budgets séparés implique la dualité des attributions. Que recouvre cette distinction ?

Avec le budget Fonctionnement et attributions  économiques et professionnelles (Fct-AEP), il s’agit de financer tout ce qui est lié aux attributions économiques et au fonctionnement général, c’est-à-dire ce qui relève de l’activité des élus du CE.

Le budget Activités sociales et culturelles (ASC) va quant à lui être utilisé pour toutes les activités dirigées vers les salariés et leur famille

Qui dit dualité des attributions dit aussi, en conséquence, dualité des résultats et dualité des éventuels excédents. Jusqu’à présent, la cloison entre les deux était étanche : les excédents d’un budget de fonctionnement ne pouvaient pas être utilisés pour abonder le budget des activités sociales et culturelles, ni l’inverse. C’est un des points qui change avec les ordonnances Macron.

 

Les ASC en détail

 

Les lois Auroux ne donnaient pas de définition des ASC ; les Ordonnances Macron ne sont pas plus précises (L. 2312-78). Celles-ci reprennent (R. 2323-20) la liste non exhaustive des ASC qui existait déjà dans la loi précédente. La référence reste donc un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1975 (Cass. Soc., 13 nov. 1975, n°73-14.848) qui définit les ASC selon quatre critères :

• Activité non obligatoire légalement ;
• Exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
• Exercée sans discrimination ;
• En vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie.

 

Le budget de fonctionnement

 

L’article L. 2315-61 de l’ordonnance n°1386 reprend les mêmes termes que l’article L. 2325-43 du Code du Travail. Que ce soit dans le Code du Travail ou dans la nouvelle ordonnance, il n’existe pas de liste de dépenses « AEP ». Le principe est d’y rattacher les dépenses liées aux attributions du CSE.

Ces dépenses peuvent être de catégories variées :

• Frais courants de fonctionnement, tels que les fournitures de bureau, les frais de téléphone et internet, affranchissements, bulletins d’information, l’édition et la diffusion des PV de réunions ;
• Charges de personnel des salariés du CSE affectés au fonctionnement administratif et aux AEP ;
• Prestataires du CSE  (pour la rédaction des PV, la comptabilité, l’informatique, etc.) ;
• Dépenses « mixtes » à répartir entre les deux budgets (par exemple la communication, qui peut porter aussi bien sur les AEP que les ASC) ;
• Experts sollicités par le CSE ou une de ses commissions (juriste, économiste, expert-comptable…) ;
• Missions permanentes ou ponctuelles ;
• Documentation technique ou juridique (mais attention à ne pas confondre CSE et syndicat, comme le stipule une jurisprudence de la Cour de Cassation (cass. Soc., 27 mars 2012, n°11-10.825) ;
• Formations des élus titulaires du CSE, à commencer par le stage de 5 jours prévu pour les titulaires en début de mandat.