ASC : des précisions sur les règles et tolérances de l’Urssaf

Quand un CSE propose ou offre des ASC aux salariés de l’entreprise et à leur famille, il est prudent de vérifier si ces avantages ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver…

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Ce qu'il faut retenir

Les règles et tolérances de l’Urssaf pour les ASC reposent sur une circulaire qui n’a qu’une valeur de préconisation. Il est donc nécessaire de se tenir bien informé sur ce qui est soumis à cotisation ou non, et à quelles conditions.

L’Urssaf publie deux documents qui permettent de préciser les choses :

  • un Guide pratique des principes applicables en matière de cotisations sur les prestations;
  • une Synthèse des cotisations sur les prestations.

Ils précisent notamment que les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires, et ce sans discrimination.

L’arrêté des comptes du CSE en 7 questions

C’est le moment… L’arrêté des comptes est un passage obligé de tout comité économique et social et vous êtes probablement en train de clôturer l’année 2021. L’exercice doit se conformer à la législation, même pour les petits CSE, qui ont leurs règles spécifiques. Pour vous y aider, nous passons en revue les questions que vous vous posez. Et bien entendu, nous restons votre partenaire privilégié dans cette phase annuelle de la vie de votre comité.

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Ce qu'il faut retenir

L’arrêté des comptes est l’observation par le trésorier et le secrétaire des comptes définitifs du CSE, arrêtés à la date de clôture de l’exercice. Il est constaté au cours d’une réunion spécifiquement dédiée à cette fin.

Il est obligatoire, sous forme classique pour les CSE intermédiaires, ou sous la forme d’un compte rendu financier dérogatoire pour les petits CSE. Ces derniers n’ont pas obligation de recourir à un expert-comptable (mais c’est vivement recommandé pour s’assurer de se conformer à la règlementation).

L’arrêté des comptes doit rendre compte des différents éléments du patrimoine du CSE (soldes des comptes bancaires, matériels, stocks, créances, dettes, excédents reportables) et il se prépare en réunissant l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires.

Le banquier et le CSE : une relation de confiance à établir

Paperasses, frais de tenue de compte, sollicitations à des moments où vous avez bien autre chose à faire… Le banquier n’est pas toujours bien perçu par les élus de comité social et économique. Il est pourtant avant tout votre allié dans la gestion des finances du CSE. Nous vous expliquons pourquoi.

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Ce qu'il faut retenir

Un banquier s’occupe de la gestion du portefeuille de clients. Ses missions comprennent le suivi des comptes, la prise de contact en cas de soucis, la négociation des aménagements de contrats, la fidélisation des clients.

Le secteur bancaire est soumis à une réglementation stricte, dont les objectifs sont entre autres de :

  • protéger le client,
  • prévenir les risques de fraudes, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme,
  • instaurer une relation de confiance entre la banque et son client.

Pour ce faire, le banquier demande à son client des documents précis. À la prise de mandat de nouveaux élus, il demande notamment :

  • les documents d’identité des mandataires (secrétaires et trésoriers),
  • le procès-verbal des réunions ayant désigné ces mandataires,
  • une attestation du président du CSE sur la bonne tenue des élections.

Plus généralement, votre banquier vous accompagne et vous conseille dans la tenue de vos comptes, dans la prise en main des comptes en ligne, dans vos décisions de placements, etc.

Numéro Siret pour le CSE : quelles obligations ?

Un numéro Siret pour le CSE est-il obligatoire ? Selon leur situation, c’est le cas pour de nombreux comités mais ils ne le savent pas forcément. Vérifiez avec cet article si vous êtes « dans les clous ».

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Ce qu'il faut retenir

Dès lors que votre comité social et économique emploie un ou plusieurs salariés, perçoit des revenus de placements ou bien a signé un contrat avec un professionnel, et à ce titre, règle des honoraires, alors votre CSE doit être doté d’un numéro SIRET.

Sans ce numéro d’identification, vous ne pourrez pas répondre à vos obligations sociales ou fiscales et vous encourez donc un risque.

Le cabinet Arex vous accompagne pour vérifier vos obligations et entreprendre les démarches nécessaires.

Syndex : l’expert des expertises au service des CSE

Parmi les partenaires de confiance qui interviennent auprès des CSE dans des missions complémentaires aux nôtres, le cabinet Syndex Auvergne-Limousin tient une place spéciale. Nous vous présentons aujourd’hui nos voisins de bureaux… pour mieux vous les recommander ! 

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Ce qu'il faut retenir

Le cabinet d’expertise-comptable Syndex, comme nous spécialisé dans l’accompagnement des CSE, intervient principalement pour mener des expertises sur l’entreprise et préparer des négociations.

Structuré en coopérative, reconnu nationalement et internationalement, il est aussi très ancré localement et compte une antenne Auvergne-Limousin, dont nous partageons les locaux.

Ils interviennent aussi dans la formation des élus de CSE.

Vous pouvez désormais suivre leur actualité locale sur leur page Facebook.

 

CSE et BDES : l’enjeu d’un dialogue social équitable

Votre entreprise met-elle bien à disposition du CSE les informations nécessaires pour que vous puissiez juger de sa situation ? Avez-vous toutes les données en main pour rendre des avis éclairés et motivés ? C’est le rôle de la base de données sociales et économiques. Dans cet article, nous vous livrons des clefs pour vérifier que la BDES est pleinement mise en œuvre. La qualité du dialogue social en dépend.

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Ce qu'il faut retenir

La base de données économique et social (BDES), obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés, met à la disposition des  IRP des données sur l’entreprise, selon 7 thématiques obligatoires (et 2 facultatives) :

  1. Investissements ;
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  3. Fonds propres, endettement et impôts ;
  4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
  5. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat ;
  6. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au point 4 ;
  7. Flux financiers à destination de l’entreprise.

Elle favorise un dialogue social équitable, en permettant notamment aux élus de connaître les informations nécessaires pour rendre des avis motivés ou pour discuter en NAO.

Elle comporte les éléments concernant les deux années passées, l’année en cours et les perspectives sur les trois années à venir.

Son contenu et ses conditions d’utilisation peuvent faire l’objet d’un accord collectif.

Pour négocier cet accord ou pour interpréter les données fournies dans la BDES et les utiliser à bon escient, il peut être recommandé de s’entourer d’experts : avocats ou experts-comptables.

RGPD #1 : pourquoi les CSE sont concernés

Vous en avez sans doute entendu parler : le RGPD, ou règlement général sur la protection des données, s’applique depuis 2018 à toute entité qui collecte des données personnelles. Mais avez-vous pris conscience que votre comité social et économique est concerné ? Avez-vous pris les mesures qui s’imposent ? Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste cette règlementation européenne et en quoi elle vous concerne.

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Ce qu'il faut retenir

Le RGPD, règlement européen en vigueur depuis 2018, vise à protéger la vie privée des citoyens, notamment en imposant des mesures de précaution pour tout fichier de données permettant d’identifier les personnes directement (nom, prénom) ou indirectement (adresse, n° de sécurité sociale, téléphone…).

Les CSE sont concernés par rapport aux fichiers utilisés pour les ASC.

Les sanctions encourues en cas de non-respect peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

CSE employeur et confinement : quelles obligations ?

Dans notre précédent article, nous vous avons fait part des mesures applicables à tous les comités sociaux et économiques. Reste à détailler les obligations des CSE employeurs pour ce nouveau confinement. Où il est question de télétravail, d’attestation, de chômage partiel…

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Ce qu'il faut retenir

Le CSE employeur, en période de confinement, se doit d’appliquer les mesures spécifiques à son rôle d’employeur, et notamment :

  • Mise en télétravail de ses salariés, sauf exceptions,
  • Fonctionnement minimal et fermeture de tout accueil du public,
  • Justificatif de déplacement professionnel pour les salariés qui ont à se déplacer,
  • Mise en place des mesures de distanciation et d’hygiène et port du masque sur les lieux de travail.

Par ailleurs, il peut avoir recours au chômage partiel et à l’exonération des charges sociales. Votre expert-comptable vous assistera dans ces démarches.

CSE et confinement : 5 consignes à respecter

Confinement, c’est reparti… On pourrait se dire que nous avons maintenant l’habitude et que nous savons quoi faire. Mais nous ne sommes plus dans l’improvisation du mois de mars, et les mesures gouvernementales de l’automne ne sont pas forcément identiques à celles du printemps. Faisons le point sur les mesures qui concernent les CSE.

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Ce qu'il faut retenir

Cinq mesures principales doivent être observées par les CSE durant la période de confinement :

  1. Ne plus recevoir de public et donc, effectuer les distributions de bons cadeaux et autres par envoi postal ou dématérialisé;
  2. Réduire l’activité au minimum nécessaire et passer en télétravail;
  3. Suspendre les activités sportives, y compris celles déléguées à des associations partenaires;
  4. Suspendre de la même façon les activités culturelles;
  5. Respecter le protocole sanitaire, y compris des mesures plus restrictives qui pourraient être prises par le préfet.

Comptabilité des petits CSE : pas si simple

Depuis 2014, les petits CE ou CSE bénéficient d’une dérogation leur permettant de tenir une comptabilité simplifiée. Mais il leur reste des obligations, que la plupart ne respectent pas et qui demandent quelques notions de comptabilité. On vous explique…

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Ce qu'il faut retenir

Les petits CSE (moins de 153 000 € de subventions annuelles totales) bénéficient d’une dérogation pour la tenue de leur comptabilité.

Ils peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie enregistrant, pour chaque compte, les dépenses et les recettes. Mais ils doivent présenter deux états en fin d’année :

  • La synthèse des dépenses et recettes par catégories
  • Un état de situation patrimonial, qui s’apparente à un bilan comptable.

Selon notre expérience, peu de petits CSE remplissent ces obligations, qui nécessitent le plus souvent d’avoir recours à un expert-comptable.

Notre pratique est d’accompagner les petits CSE en établissant des comptes en deux parties : l’une en langage compréhensible par des élu-e-s non spécialistes ; l’autre conforme aux obligations légales.