Affectation des prestations : méfiez-vous des arguments commerciaux

Un article de Frédéric Aouate, des Editions législatives, paru sur Actuel-CE, attire notre attention sur des pratiques de prestataires, qui jouent sur l’ambiguïté dans l’affectation de certaines prestations. Explications…

Dans les comptes du comité d’entreprise, le principe est la séparation des budgets ASC (Activités sociales et culturelles) et AEP-Fonctionnement (Attributions économiques et professionnelles). Mais la distinction n’est pas toujours simple à faire…

Certaines dépenses peuvent être affectées sans contestation, parce que sans interprétation possible. Par exemple, tout ce qui concerne directement les vacances, les loisirs ou la culture est évidemment à classer dans les ASC ; les expertises et missions économiques seront affectées sans hésitation au fonctionnement.

Mais pour d’autres dépenses, cela se complique. Certaines nécessitent une clarification de leur affectation budgétaire. D’autres sont considérées comme mixtes. Il est alors permis de douter…

Dans ce contexte, il convient d’être prudent face aux entreprises intervenant sur le marché des CE-CSE. Sans faire de généralités, il a été constaté que certaines d’entre elles jouent sur l’interprétation des affectations budgétaires pour avancer des arguments essentiellement commerciaux, mais qui sont présentés comme des arguments juridiques incontestables.

Des sanctions possibles

Cette façon de faire est susceptible d’être sanctionnée par les tribunaux : il s’agit du dol. En langage courant on traduirait ceci en disant qu’il y a mensonge ou « tromperie sur la marchandise ». C’est ce qui s’est passé récemment, dans un cas où le juge a annulé un contrat, concluant que des « manœuvres dolosives [ont eu] pour effet de vicier le consentement de l’ancienne trésorière lors de la signature du contrat ». Le fournisseur avait fait croire à l’élue qu’elle pouvait régler les prestations qu’il proposait sur le budget de fonctionnement, alors que le contrat portait sur des prestations relevant des ASC.

Comme le relève Frédéric Aouate, il ne suffit pas d’affirmer qu’il s’agit d’une action de communication ou que l’abonnement inclut un service juridique ou un outil de gestion à destination des élus pour en conclure qu’il relève du fonctionnement, alors que son objet porte sur des cadeaux, des loisirs ou des tarifs préférentiels pour les salariés…

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Source : actuel-ce du 19 mars 2019 – jugement tribunal d’instance de Versailles du 1/02/2019 n° 11-18-000014