ASC : les règles changent pour vos critères d’attribution

Le critère d’ancienneté n’est plus autorisé pour décider qui a droit aux aides et services du CSE. On vous explique pourquoi, comment, dans quels délais…

Les règles qui vous autorisent, en tant que CSE, à fixer des critères pour attribuer les aides et services aux salariés de l’entreprise sont subtiles et parfois sujettes à interprétation. Mais il arrive qu’elles changent ou qu’elles soient clarifiées.

C’est ce qui vient d’arriver du fait d’un Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, qui bouleverse les habitudes des CSE dans l’organisation des activités sociales et culturelles et plus précisément, dans la façon de décider qui peut en bénéficier.

Désormais discriminatoire

Jusqu’à présent, les CSE pouvaient faire le choix de réserver l’accès à la totalité de leurs prestations ou à certaines d’entre elles aux salariés ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise, ou à l’ensemble des salariés. Le critère d’ancienneté n’apparaissait pas discriminatoire et était donc considéré comme légal.

D’après la jurisprudence d’avril dernier, qui se basait sur les articles l2312-78 et R2312-35, il est désormais illégal de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté minimale, de quelque durée qu’elle soit.

À la suite de cette décision, il restait à savoir comment l’URSSAF entendait la faire appliquer et nous étions en attente de la prise de position de cet organisme, qui a pour rôle auprès des CSE de contrôler la légalité des ASC.

Après une période de flou où le site URSSAF était manifestement en recherche de la formulation de son positionnement, l’application de cette nouvelle règle a été clarifiée au cœur de l’été, dans un article du 30 juillet 2024 intitulé « CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé ».

Un délai pour s’adapter

Cet article précise notamment le délai accordé aux CSE pour se réorganiser : « Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et vous mettre en conformité. »

Cette échéance a été fixée afin de ne pas pénaliser les CSE dont l’exercice comptable n’est pas calqué sur l’année civile – par exemple s’il court du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025. Ces CSE ont effectivement pu déjà voter des budgets prévisionnels sur cette période, sans prendre en compte l’incidence de la jurisprudence.

Plusieurs CSE ont déjà initié une réflexion autour des impacts de la jurisprudence dans leur gestion des ASC et finalisent les éléments essentiels. Car il va de soi que cette décision, si vous aviez l’habitude d’utiliser ce critère, aura un impact sur votre organisation et sur votre budget.

Le cabinet Arex reste en veille sur l’évolution de la règlementation et a les clefs pour la traduire dans votre organisation quotidienne et votre gestion financière. N’ hésitez pas à nous solliciter pour vous mettre en conformité.

Photo Andersen Jensen