Limitation des mandats d’élu CSE : un p’tit tour et puis s’en va…

Instaurée en 2017, la règle limitant les élus de CSE à trois mandats consécutifs n’a pas tenu ses promesses de renouveler la dynamique de représentation des salariés. Elle a finalement été supprimée. Décryptage.

En matière de dialogue social, certaines réformes laissent un goût d’inachevé. C’est précisément ce que révèle l’évolution de la règle sur le nombre de mandats successifs qu’un élu du CSE peut exercer. Introduite en 2017, cette limitation à trois mandats successifs a été supprimée par l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Pourquoi ce revirement ? Que faut-il en retenir ?

Trois mandats pour plus de démocratie

Lors de la mise en place du comité social et économique en 2017, une disposition importante avait été intégrée dans le Code du travail : l’interdiction d’exercer plus de trois mandats d’élu successifs au sein de l’instance.

Cette règle avait toutefois ses exceptions. Elle ne s’appliquait pas aux entreprises de moins de 50 salariés. Et celles dont l’effectif était compris entre 50 et 300 salariés pouvaient y déroger si un accord le stipulait.

Cette mesure se voulait ambitieuse et visait plusieurs objectifs :

• assurer un renouvellement régulier des représentants du personnel,
• favoriser la diversité des profils et des idées,
• éviter la « sur-professionnalisation » des élus,
• ouvrir la voie à de nouvelles vocations syndicales,
• et plus largement, renforcer la démocratie sociale dans les entreprises.

Sur le papier, ces intentions faisaient consensus. Dans la pratique, elles ont vite montré leurs limites.

L’intention et les faits

Huit ans plus tard, la page est tournée. La loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » a consacré la suppression de cette limite de mandats successifs.

Ce changement de cap était attendu, car cette mesure, unanimement critiquée par les organisations syndicales, avait fini par être accusée de produire l’effet inverse de celui escompté.

Dans les faits, on a pu constater qu’elle affaiblissait la représentation des salariés, en empêchant les élus les plus expérimentés de poursuivre leur engagement. Lors des renouvellements, la transmission des compétences, si essentielle au bon fonctionnement du dialogue social, risquait de devenir compliquée lorsqu’un CSE entier aurait à laisser la place. En conséquence, les vocations n’étaient pas encouragées, alors que les candidats ne sont déjà pas très nombreux.

L’enjeu n’est plus seulement le renouvellement, mais aussi la pérennité de la représentation et la qualité du dialogue social.

Un défi persistant

Ce revirement législatif interroge cependant. Comment une mesure si fortement portée par le législateur peut-elle être abandonnée si rapidement ? Cela révèle sans doute un décalage entre les principes affichés et les réalités du terrain.

Dans de nombreuses entreprises, trouver des candidats pour s’engager dans un mandat de CSE est déjà un défi. Limiter l’engagement dans le temps, sans garantir de relève, aurait pu fragiliser l’institution.

Le mandat des élus reste fixé à 4 ans, mais la règle des trois mandats successifs ne s’applique plus. Cette modification va offrir aux élus expérimentés la possibilité de poursuivre leur engagement sans contrainte de durée.

Il leur restera à assurer la motivation de nouveaux candidats susceptibles de prendre la relève dans une passation progressive et anticipée. Et dans la durée, à faire perdurer le dialogue social dans le contexte d’une évolution régulière de la législation… pas toujours dans un sens favorable aux salariés et à leur représentation.

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