Passage en CSE : dernière ligne droite

Si ce n’est encore fait, il vous reste à peine plus d’un mois pour respecter la date butoir pour la création du comité social et économique. Et vous êtes encore nombreux dans ce cas. Nos conseils de dernière minute…

Résolutions

Vous aurez quatre résolutions à prendre impérativement lors de la dernière réunion avant les élections :

• Description du patrimoine du CE qui sera transmis au CSE : « état des lieux »
• Liste des contrats et engagements en cours
• Désignation d’une commission de transfert
• Détermination de la date de passage comptable en CSE.

État des lieux

L’état des lieux est composé, en général, des comptes bancaires, espèces en caisse, placements, stocks de billetterie (parfois achats groupés), matériel et mobilier de bureau, sommes dues par des salariés pour des activités sociales et culturelles ou pour des prêts secours… sans oublier les sommes dues par l’employeur pour les subventions jusqu’au passage en CSE.

Si le CE dispose actuellement de moyens attribués gratuitement par l’employeur, il est absolument nécessaire d’en dresser la liste : il s’agit ici de moyens en nature (locaux, matériel, mobilier, mais aussi mise à disposition de personnel).

Commission de transfert

La commission de transfert est particulièrement utile pour gérer la période transitoire entre la fin du CE et la mise en place du CSE. Elle sera d’autant plus indispensable si ce passage se fait « dans l’urgence », dans les derniers jours de 2019.

Les membres de cette commission auront mandat pour gérer les affaires courantes au-delà du 31 décembre 2019, mais dans des conditions strictes, à prévoir afin d’éviter que leur responsabilité soit engagée.

Les « affaires courantes » sont les dépenses correspondant à des décisions déjà prises et adoptées à travers le budget.

Arrêté comptable

Pour les CE qui passeront en CSE dans les derniers jours de 2019, la date comptable à retenir sera le 31 décembre 2019 : l’arrêté comptable correspondra avec l’arrêté de fin d’année prévu par le Code du Travail (anciens articles L. 2325-45 à L. 2325-57).

Un minimum de discussion entre les élus du CE et l’employeur est nécessaire pour définir le calendrier des réunions du CE et du CSE : en effet, ce n’est qu’après les élections du CSE que le dernier arrêté comptable du CE pourra être finalisée par la commission de transfert – il faut donc articuler la fin du CE et le démarrage du CSE.

Prenez conseil

Quelle que soit votre situation, si votre CE doit passer en CSE dans les prochaines semaines, prenez conseil : contactez votre organisation syndicale, votre association inter-CE, ou bien sûr… votre expert-comptable !

Photo Dylan Gillis / Unsplash