Rentrée scolaire : quelles règles pour les bons d’achat distribués par le CSE ?

Les CSE peuvent distribuer aux salariés des bons d’achats pour aider les familles à assumer les coûts de la rentrée scolaire. A condition de respecter les règles fixées par l’Urssaf. Êtes-vous dans les clous ?

Chaque année, les fournitures scolaires de rentrée coûtent cher aux familles. Conscients de cet effort financier à faire à cette période précise, de nombreux comités sociaux et économiques ont l’habitude d’aider les salariés en offrant des bons d’achat à ceux qui ont des enfants à charge.

Mais comme toutes les aides venant des CSE, ce coup de pouce doit obéir aux conditions admises par l’Urssaf pour être exonérées de cotisations sociales. Avez-vous respecté ces règles ? Rappelons-les pour s’en assurer.

Un bon d’achat lié à un événement précis

Le cadre est clair : pour que le bon d’achat de rentrée scolaire ne soit pas soumis à cotisations, il doit être lié à un événement précis et attribué uniquement aux salariés concernés.

En pratique, ce principe se concrétise par trois règles :

• Le bon d’achat doit être attribué uniquement aux salariés ayant un ou plusieurs enfants scolarisés de moins de 26 ans au cours de l’année civile ;
• Le montant ne doit pas dépasser un plafond qui est fixé, pour l’année 2025, à 196 € par enfant.
• Il doit être remis en lien direct avec l’événement rentrée scolaire, c’est-à-dire dans une période suffisamment proche de la rentrée.

Autant les deux premières règles sont simples et précises, autant la troisième peut être soumise à interprétation.

Quand mettre en œuvre la distribution ?

Certains élus envisagent d’anticiper la distribution dès juin ou juillet, à la demande des bénéficiaires. Sur le plan pratique, il est tentant d’organiser une distribution anticipée, notamment pour éviter aux parents la cohue de septembre ou permettre aux familles de faire leurs achats dans l’été, puis partir en vacances l’esprit tranquille.

Tentant, mais pas forcément prudent. Selon la doctrine Urssaf, une distribution trop anticipée risque d’être jugée déconnectée de l’événement. Dans ce cas, l’Urssaf peut requalifier les bons d’achat comme avantages en nature, soumis aux cotisations sociales.

Une distribution en juin ou même en juillet peut poser question, bien que les enseignes commencent à mettre en rayon les fournitures scolaires dès cette période. Pour l’Urssaf, ce critère commercial n’a pas de valeur juridique. Seul compte le calendrier de l’événement auquel le bon est censé être rattaché.

Une solution sécurisée : le rescrit social

Chaque Urssaf ayant une latitude pour interpréter ce type de règles, si vous souhaitez tout de même avancer la distribution, il existe un moyen de sécuriser juridiquement l’opération : il s’agit de recourir à la procédure de rescrit social.

Cette démarche consiste à poser officiellement une question à votre Urssaf sur l’interprétation d’un cas précis. L’organisme devra alors vous répondre par écrit, et sa réponse sera opposable en cas de contrôle. Autrement dit, si l’Urssaf valide votre projet de distribution anticipée, vous pourrez procéder sans risque de redressement.

Dans le cas contraire, vous serez bien avisés de vous conformer à l’avis du rescrit. Mais au moins vous aurez un argument clair et tangible à faire valoir auprès des salariés bénéficiaires.

Il nous reste à vous souhaiter, ainsi qu’à vos salariés et à leurs enfants, une bonne rentrée !

 

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