Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : c’est encore possible

Le gouvernement avait autorisé le versement d’un prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 30 juin dernier. La crise sanitaire repousse l’échéance au 31 décembre. Vous pourriez le rappeler à votre employeur. Mais surtout, si vous êtes un CSE employeur, vous avez encore cette possibilité d’aider vos salariés. En introduction à notre matinée de rencontre de ce mercredi, on fait le point sur ce dispositif.

L’année aura été rude pour les salariés, entre confinement, chômage partiel, garde des enfants… Si vous êtes un CSE employeur, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être un moyen de les soutenir. Et si vous aviez manqué l’échéance initialement prévue au 30 juin dernier, l’épidémie de covid-19 vous en donne encore la possibilité jusqu’au 31 décembre. En effet, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 repoussent sa date limite de versement. Elles modifient aussi ses modalités pour 2020.

La modification principale concerne son plafond, qui diffère selon la mise en œuvre ou non d’un accord d’intéressement :

• S’il n’y a pas d’accord d’intéressement, la prime versée est exonérée dans la limite de 1000 euros ;
• S’il y a accord d’intéressement (existant ou conclu avant le 31 août 2020), la prime versée est exonérée dans la limite de 2000 euros.

Quelle modulation ?

Le montant de la prime reste par ailleurs modulable, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

A ces critères s’est ajouté un autre motif de modulation spécifique au contexte de crise sanitaire. La prime peut être modulée selon les bénéficiaires en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Ce critère de modulation doit figurer dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.

Au contraire, d’autres critères ne peuvent PAS être retenus : le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Quel formalisme ?

La mise en place de la prime s’effectue par la signature d’un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

Conditions d’exonération

Rappelons encore que le dispositif exonère d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions toute prime exceptionnelle versée par l’employeur, dans les conditions suivantes :

• la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement);
• elle est versée au plus tard le 31 décembre 2020;
• elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Et bien sûr, sur ces questions et sur toute problématique que vous pouvez rencontrer dans la gestion de votre comité social et économique, Arex vous accompagne. Prenez contact !

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