L’arrêté des comptes du CSE en 7 questions

C’est le moment… L’arrêté des comptes est un passage obligé de tout comité économique et social et vous êtes probablement en train de clôturer l’année 2021. L’exercice doit se conformer à la législation, même pour les petits CSE, qui ont leurs règles spécifiques. Pour vous y aider, nous passons en revue les questions que vous vous posez. Et bien entendu, nous restons votre partenaire privilégié dans cette phase annuelle de la vie de votre comité.

L’arrêté des comptes : qu’est-ce que c’est ?

L’arrêté des comptes se matérialise par une réunion, a minima du trésorier et du secrétaire, pour valider les comptes définitifs du CSE, à la date de clôture de l’exercice. Les modalités d’arrêté des comptes sont, en principe, à définir dans le règlement intérieur.

Quel est l’objectif de la réunion d’arrêté des comptes ?

Les élus prennent connaissance des informations financières finalisées, se les approprient et confirment la prise en compte de l’ensemble des éléments de l’exercice comptable. Par la suite, ils préparent un rapport d’activité et de gestion (RAG) afin d’apporter du sens et des explications aux informations financières.

L’arrêté des comptes est-il obligatoire ?

L’arrêté des comptes est incontournable pour le CSE en vertu de l’article L2315-68, afin de répondre aux obligations découlant de l’art. L. 2315-65 ou L. 2315-64-II du code du travail. Tout CSE doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion.

Quels sont les éléments du patrimoine du CSE ?

Les éléments composant le patrimoine du CSE sont les soldes de comptes bancaires, les matériels, les stocks, les créances, les dettes, les excédents reportables. Le bilan présenté lors de l’arrêté des comptes rend compte de l’état de ces différents éléments à la date de clôture de l’exercice.

Qui produit les comptes du CSE ?

Les petits CSE peuvent se faire assister d’un expert-comptable mais n’en ont pas l’obligation ; ils élaborent un compte rendu financier dérogatoire, simplifié, applicable uniquement aux petits CSE. La formalisation de ce compte rendu doit cependant se conformer à des règles précises – et nous pouvons vous accompagner.

Les CSE intermédiaires (comme les plus grands) ont l’obligation de recourir à un expert-comptable et doivent présenter des comptes annuels complets, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes.

Les trésoriers et les secrétaires s’impliquent fortement dans cette étape.

Quelles informations réunir ?

Au préalable de l’arrêté des comptes, il convient de préparer les documents qui permettent d’établir et de justifier les comptes. Ils comprennent notamment :

• les justificatifs de dépenses et recettes reçus au cours de l’exercice,
• les justificatifs de recettes et dépenses reçus après la fin de l’exercice ayant un lien avec l’exercice,
• l’état récapitulatif de calcul des subventions de l’exercice,
• l’état de l’inventaire des stocks signé du trésorier et du secrétaire,
• le dernier relevé bancaire de l’exercice de chaque compte,
• le premier relevé bancaire de l’exercice suivant de chaque compte,
• les bilans d’activités (fiche de distribution des chèques vacances, récapitulatifs des bons d’achats distribués, bilan d’une sortie CSE…),
• le PV d’approbation des comptes de l’année précédente.

À quoi ressemble l’arrêté des comptes ?

Les comptes rendus financiers annuels des CSE sont réglementés. Ils doivent respecter les préconisations de l’Autorité des normes comptables (ANC). Ces documents comportent des spécificités propres aux CSE.

Pour vous assurer de respecter la règlementation, nous restons à votre écoute et à votre service. Prenez contact dès maintenant.