Passage en CSE : quelles solutions pour les retardataires… ?

Les chiffres connus laissent penser qu’à l’échéance fixée par la loi pour passer du comité d’entreprise au comité social et économique, un grand nombre d’entreprises n’auront pas franchi le pas. Elles seraient alors dans l’illégalité. Et c’est le dialogue social qui en pâtira…

Si l’on tente de faire le point sur les élections qui doivent être à l’origine de la création de chaque CSE, les chiffres dont on dispose sont ceux annoncés par l’administration (source actuEL CE/CSE – éd. législatives 25/09/2019). Les plus récents s’arrêtent à la date du 10 septembre et font état de la situation suivante :

• 42 600 CSE mis en place ;
• dont 21 200 pour des établissements de plus de 50 salariés (8 300 en mars 2019) ;
• 15 761 constats de carence totale.

Des proportions inquiétantes

Ces chiffres constituent un premier niveau d’information, mais ils seraient à rapporter au nombre total d’établissements devant procéder à des élections de CSE. Or l’Administration ne communique pas ces informations. On peut seulement tenter de les estimer…

Pour les établissements de plus de 50 salariés, on retrouve assez souvent une fourchette de 35 000 à 40 000 établissements : on en déduit alors que seuls 53 à 60% des établissements de ce type avaient rempli leurs obligations – dit autrement, il restait encore au 10 septembre plus de 40% des CE qui n’étaient pas encore passés en CSE !

Pour les établissements de moins de 50 salariés, les données de l’INSEE indiquent 146 000 entreprises d’au moins 10 salariés (INSEE Références, édition 2018 – Entreprises p.149) : si ces dernières devaient organiser des élections de CSE (entreprises d’au moins 11 salariés), il resterait alors plus de 120 000 CSE à mettre en place entre septembre et fin décembre, soit près de 85%… Bien sûr, ces chiffres doivent être pris avec beaucoup de précautions, mais ils pourraient révéler une situation alarmante.

Pas de sursis

Dès lors, on peut comprendre que les organisations syndicales, tant du côté des salariés que des employeurs, montrent leur inquiétude devant le flux massif de protocoles électoraux à finaliser dans les prochaines semaines.

Le 24 octobre dernier, un courrier commun de la CGT, de la CFTC, de FO et de la CFE-CGC, demandait à la ministre du Travail « de bien vouloir mettre en œuvre tous les moyens (…) pour qu’au-delà du 31 décembre 2019, les institutions représentatives du personnel existantes – dans les entreprises qui n’ont pas respecté l’obligation de mettre en place le CSE dans le délai imparti – perdurent jusqu’à l’organisation des opérations électorales ».

Mme Muriel Pénicaud n’a pas voulu l’entendre : elle déclarait le 7 novembre, au congrès de la CFTC, qu’il n’y aurait pas de délai supplémentaire et a complété ainsi : « Si l’entreprise n’a pas mis en place le CSE au 1^er janvier 2020, elle sera en délit d’entrave ».

Quid du dialogue social ?

Selon la dernière étude bisannuelle d’Officiel CE auprès des représentants du personnel, publiée le 23 octobre, à trois mois de la fin d’année 2019, 40% des personnes sondées n’étaient pas encore passées en CSE.

Le risque existe bien qu’au 1^er janvier 2020, de nombreux salariés ne disposent plus d’institutions représentatives du personnel… Le dialogue social aura-t-il été renforcé, comme l’affichait le titre de la loi d’habilitation des ordonnances du 15 septembre 2017 ?