CSE et BDES : l’enjeu d’un dialogue social équitable

La BDES est un outil indispensable pour mettre en oeuvre le dialogue social
Votre entreprise met-elle bien à disposition du CSE les informations nécessaires pour que vous puissiez juger de sa situation ? Avez-vous toutes les données en main pour rendre des avis éclairés et motivés ? C’est le rôle de la base de données sociales et économiques. Dans cet article, nous vous livrons des clefs pour vérifier que la BDES est pleinement mise en œuvre. La qualité du dialogue social en dépend.

Le contexte actuel impose plus que jamais un dialogue social constructif et agile. Une des conditions essentielles de ce dialogue social, c’est que le CSE soit en capacité de rendre des avis motivés, grâce à un niveau d’information suffisant sur chaque sujet considéré. Mais dans la pratique, encore trop souvent, les CSE sont sollicités – puisqu’il y a des obligations – mais sans être en possession des informations nécessaires : l’employeur transmet peu, voire pas du tout d’éléments permettant d’avoir une vue claire sur la situation réelle de l’entreprise.

Pourtant le législateur a aussi apporté des réponses, au travers d’outils censés favoriser le dialogue social. Ces outils permettent de rétablir un juste niveau d’information entre la direction et les représentants des salariés.

Aujourd’hui nous nous penchons sur l’un de ces dispositifs, la base de données économiques et sociales (BDES). À quoi sert-elle ? Quels sont vos droits d’élus ? Comment vous en emparer ? Si vous n’avez pas encore – ou pas assez – creusé ces questions, cet article est pour vous…

Un outil essentiel

La BDES, c’est précisément le recueil des informations que l’employeur est tenu de mettre à disposition des instances représentatives du personnel, le plus souvent sous forme dématérialisée. Son objectif est de permettre au CSE de mener à bien ses attributions économiques et professionnelles (AEP).

Elle est obligatoire depuis juin 2014 dans toutes les entreprises de plus 50 salariés. Le CSE doit pouvoir y accéder de façon permanente.

La BDES joue notamment un rôle majeur dans les grands rendez-vous du dialogue social que sont les informations-consultations et les négociations obligatoires, et les données qu’elle contient sont essentielles :

  • Elles permettent la construction des avis du CSE
  • Elles garantissent un dialogue social équitable
  • Et plus largement, elles informent les élus sur la situation générale de l’entreprise.

Un contenu riche d’informations

Selon l’article R2312-8 du code du travail, la BDES regroupe des informations selon sept thématiques principales et obligatoires :

  1. Investissements ;
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  3. Fonds propres, endettement et impôts ;
  4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
  5. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat ;
  6. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au point 4 ;
  7. Flux financiers à destination de l’entreprise.

Deux thèmes supplémentaires sont prévus, mais sont facultatifs :

  1. Partenariats ;
  2. Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Chaque thématique comporte des sous-rubriques contenant des indicateurs. Les informations portent sur :

  1. Des éléments passés : les deux années précédentes ;
  2. Des éléments présents : l’année en cours ;
  3. Des éléments futurs : perspectives sur les trois années à venir.

Depuis les ordonnances de septembre 2017, le contenu de la BDES peut être fixé par un accord collectif afin d’ajuster ce contenu et ses conditions d’utilisation à vos besoins.

Faire vivre la BDES

Justement parce que la BDES est primordiale pour le dialogue social, les élus doivent se montrer attentifs à ce que l’entreprise en fasse un usage correct et approprié.

Et en premier lieu, à ce qu’elle mette en place cette base de données. L’absence de BDES constitue un délit d’entrave. En l’absence de BDES, les élus du CSE peuvent refuser de donner un avis, sans qu’un délai leur soit imposé.

Les informations mises à disposition doivent permettre aux élus « d’exercer utilement leurs compétences respectives » et de rendre leur avis. En cas d’information insuffisante et après notification à la direction, le CSE peut saisir le juge.

Il convient aussi d’être vigilant sur les délais : la communication de la mise à jour de la BDES vaut démarrage des délais des consultations sans qu’aucune réunion ne soit obligatoire, sauf disposition contraire dans l’accord collectif.

Au-delà de la vigilance sur le respect des règles, le bon usage de la BDES n’est pas toujours facile. Comment comprendre et interpréter les éléments communiqués ? Quel parti en tirer pour exercer pleinement ses attributions économiques et professionnelles ? Que négocier dans un accord collectif sur la BDES et ses conditions d’utilisation ?…

La BDES est l’un des aspects sur lesquels il peut être particulièrement bénéfique, pour un CSE, de se faire accompagner par des experts, qu’ils soient avocats ou experts-comptables. Nous le recommandons notamment pour les grands rendez-vous du dialogue social. Si vous souhaitez y avoir recours, notre réseau de partenaires en Auvergne est qualifié pour cela. Pour en trouverez la liste ici.

La BDES, enjeu d’un dialogue social équitable

Pour résumer, une BDES actualisée permet au CSE de disposer d’éléments complets et variés tant sur le passé et le présent que sur les perspectives de l’entreprise.

Une BDES actualisée et bien renseignée développe le niveau d’information des élus de CSE sur l’entreprise et leur permet de rendre des avis en toute connaissance de la situation et des enjeux qui concernent les salariés qu’ils représentent. Par conséquent, cette base de données est outil majeur du dialogue social.

 

La BDES est un élément important du dialogue social

Infographie : Arex  // Photo : SPS Universal – Unsplash

Ce qu'il faut retenir

La base de données économique et social (BDES), obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés, met à la disposition des  IRP des données sur l’entreprise, selon 7 thématiques obligatoires (et 2 facultatives) :

  1. Investissements ;
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
  3. Fonds propres, endettement et impôts ;
  4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments ;
  5. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat ;
  6. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au point 4 ;
  7. Flux financiers à destination de l’entreprise.

Elle favorise un dialogue social équitable, en permettant notamment aux élus de connaître les informations nécessaires pour rendre des avis motivés ou pour discuter en NAO.

Elle comporte les éléments concernant les deux années passées, l’année en cours et les perspectives sur les trois années à venir.

Son contenu et ses conditions d’utilisation peuvent faire l’objet d’un accord collectif.

Pour négocier cet accord ou pour interpréter les données fournies dans la BDES et les utiliser à bon escient, il peut être recommandé de s’entourer d’experts : avocats ou experts-comptables.