CE/CSE : quelles obligations fiscales ?

Les comités d’entreprise sont des organismes à but non lucratif. À ce titre, ils ne sont pas, en règle générale, soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais ils ne sont pas pour autant exonérés de toutes taxes. Avez-vous bien tout pris en compte dans vos prévisionnels ? Vérifions…

Vous le savez sans doute déjà, l’administration fiscale considère les comités d’entreprises et leurs successeurs les comités sociaux et économiques comme des organismes à but non lucratif. Même dans cette catégorie, ils peuvent être redevables de taxes et impôts de par leurs activités et doivent se soumettre à certaines obligations fiscales.

Il n’y a pas de dispositions particulières propres au CE/CSE. Les règles fiscales applicables relèvent des dispositions de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006. À condition, bien sûr, de respecter les dispositions du Code du Travail et du règlement intérieur qui permettent de conserver un caractère non lucratif d’un point de vue fiscal.

Selon vos activités, vous serez tout de même soumis à certaines taxes. Même si elles sont réduites, il est important de savoir à quoi s’attendre pour les prendre en compte dans le budget prévisionnel. Vous anticiperez ainsi l’ensemble des dépenses annuelles et vous n’aurez pas de surprise à la clôture des comptes.

Soyez prévoyant : en cas de non-respect des obligations fiscales, la responsabilité du secrétaire et du trésorier de CE peut être engagée.

Pour vous accompagner, nous vous détaillons les différents cas de figure.

Activités salariés et familles : feu vert

Au cœur de votre activité, les prestations proposées par le CE aux salariés de l’entreprise et à leur famille révèlent un caractère social, répondant aux critères fiscaux des organismes à but non lucratif.

Il convient seulement de s’assurer que ces actions sont bien réalisées uniquement pour les membres, de façon fermée.

Achats groupés : vigilance

C’est un point de vigilance à avoir : les activités d’achats groupés qui engendrent des flux financiers, réalisés avec ou sans marge pour le CE, peuvent échapper aux impôts commerciaux jusqu’à concurrence de 62 250 € par an (en 2018).

Au-delà de cette franchise, le CE/CSE devra confier l’activité à une structure ad’hoc, fiscalement imposable – par exemple une coopérative de distribution – afin de conserver les exonérations fiscales des impôts commerciaux pour le CE/CSE.

TVA : exonération et exceptions

Les CE sont exonérés de TVA pour les activités non lucratives. Pour cela, ces activités doivent répondre à quelques critères :

• elles sont gérées bénévolement ;
• les bénéfices ne sont pas distribués, directement ou indirectement ;
• les membres et ayants droits ne doivent pas être attributaires d’une part de l’actif.

A l’inverse, les activités lucratives sont soumises à la TVA. C’est le cas, par exemple, lorsque le CE gère un restaurant d’entreprise.

Biens immobiliers : taxes en vue

Certains comités d’entreprise sont propriétaires d’immeubles et/ou de parts de société civile immobilière (SCI) dans le cadre de leur activité. Il faudra bien sûr inscrire dans votre budget la taxe foncière et éventuellement la taxe d’habitation.

Si en outre, la location de ces biens immobiliers vous rapporte des revenus, ces locations sont en principe taxables au taux de 24 %.

Cependant, certains cas font exception. Ne sont pas soumis à cet impôt :

• les revenus des immeubles dont le CE se réserve la jouissance,
• les fruits de la location d’immeubles en lien avec l’objet non lucratif du CE.

Au contraire, les revenus de ces locations seront taxés s’ils sont la contrepartie d’un placement financier sans lien direct avec l’objet social. Dans ce cas, n’omettez pas cette taxation à 24 % dans votre budget prévisionnel.

Produits financiers : tout dépend du placement

Si vous avez placé de l’argent dans des produits financiers (livret, actions, obligations…), le régime fiscal applicable est défini par application des articles 205 et 206 du Code Général des impôts.

Quatre types de placements mobiliers sont à distinguer :

1. Les revenus de placement exonérés, qui concernent la majorité des placements des CE. Ces revenus sont principalement les plus-values de FCP et SICAV, les intérêts des livrets A dans la limite d’un seul compte livret, les intérêts des bons de caisse et des bons d’épargne.
2. Les revenus imposés à 24 % concernent notamment les intérêts des comptes livrets classiques (B) et les intérêts des comptes à terme. Plus globalement, l’ensemble des produits de placements bancaires, créances, droits, cautionnements ne répondant pas aux critères d’imposition aux taux de 10% et 15%.
3. Les revenus imposés au taux de 15 % concernent les dividendes de sociétés françaises et étrangères (art. 219 bis, 2° du CGI).
4. Les revenus imposés à 10 %, selon l’article 219 bis, 1° du CGI, concernent les revenus des obligations émises après le 1^er janvier 1987, les bons du trésor et bons de caisse.

Avant de souscrire à un placement, quel qu’il soit, il est donc recommandé de bien prendre en considération son régime fiscal. Il doit être mentionné dans les documents signés avec l’organisme bancaire (prélèvement à la source ou revenus à déclarer).

Si vous avez des placements fiscalisés, vous devez chaque année remplir l’imprimé 2070 CERFA n° 11094 * 15.  Attention, cet imprimé exige d’avoir un numéro de Siret; celui-ci est à demander au CFE (Centre de formalités des entreprises). En cas de doute sur le CFE à solliciter, nous contacter…

Cas particuliers

La fiscalité des comités d’entreprise se complique dans certains cas. Nous vous détaillerons ces cas particuliers dans de prochains articles. Ils concernent :

• les CSE/CE disposant d’effectifs salariés, qui sont soumis à des obligations fiscales en tant qu’employeur;
• les CSE/CE gérant directement un service de restauration collective, qui ont aussi des obligations fiscales bien spécifiques.

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