Défaut de passage en CSE fin 2019 : les risques d’une vacance

Des risques de vacance...
Cette fois, nous touchons à la fin de la période de transition : à la fin de ce mois de décembre, tous les comités d’entreprise auront cédé la place à la nouvelle instance, le comité social et économique ou CSE. Vraiment tous ? Il semble que ce ne soit pas tout à fait le cas… Que va-t-il se passer dans la gestion du CE pour les retardataires ?

Rappelons-le pour la dernière fois : en application de l’article 9-VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité d’entreprise transfère au Comité Social et Economique son patrimoine ainsi que les contrats en cours. En application de la même ordonnance, l’instance Comité d’entreprise prend fin le 31 décembre 2019 ; les mandats des élus de CE, des élus de CHSCT et des DP prennent fin également. Celui des DS se poursuit peut-être jusqu’à la nouvelle mesure de représentativité syndicale. La mission de l’éventuelle commission de transfert prend fin aussi.

Selon la Direction Générale du Travail, aucune prorogation n’est envisagée.

Comme nous le précisions dans un précédent article, il est probable que de nombreuses entreprises n’auront pas organisé avant le 1er janvier les élections permettant de créer la nouvelle instance… et ce n’est pas anodin.

Car à partir du 1er janvier commence, pour les entités n’ayant pas finalisé les élections du CSE, une période de vacance, ce que le Larousse définit comme la « situation d’un poste dépourvu momentanément de titulaire ». Pendant cette période, aucun.e élu.e n’est habilité.e à assurer des opérations de gestion du patrimoine (transactions financières, commandes, devis, contrats) et ce jusqu’aux élections du CSE et à la mise en place du bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier.

Car c’est bien le Bureau du CSE qui seul pourra reprendre la gestion financière du patrimoine du CE.

Dispositions à prévoir

En revanche, selon nous, il pourrait être admis – en concertation avec la Direction – que des tâches administratives soient effectuées par des élu.e.s du CE, postérieurement à la fin de leur mandat, afin de faciliter une certaine continuité entre l’ancien CE et le futur CSE, la finalité étant d’éviter que des informations ou des courriers importants restent bloqués pendant cette période de vacance. Ce procédé demande à être bien défini et encadré.

Une information doit être fournie aux salariés de l’entité (et éventuellement aux prestataires du CE, à cibler au cas par cas), afin de les informer de cette période de vacance des IRP, jusqu’à la mise en place des nouvelles instances, à l’issue des élections du CSE.

Une dernière réunion extraordinaire du CE, avant le 31 décembre 2019, doit permettre de prendre les délibérations rendues indispensables par l’application stricte de l’ordonnance :

  • approbation des comptes arrêtés à une date la plus proche du 31/12/2019 ;
  • décision de transfert au CSE du patrimoine, tel qu’il ressort des comptes approuvés.

Et bien sûr, il conviendra de rester vigilant à ce que l’issue heureuse arrive le plus vite possible : celle de la fin de la vacance, avec la création du CSE.

Photo : Tim Mossholder / Unsplash

Ce qu'il faut retenir

Le comité d’entreprise n’aura plus d’existence au 1er janvier 2020. Si le CSE n’a pas encore été élu, une période de vacance commence de fait, jusqu’à l’élection du CSE et à la nomination de son bureau.

Aucune transaction financière ne pourra avoir lieu durant cette période.

Mais on peut convenir avec l’employeur que des élus de l’ancien CE gardent la main sur certaines tâches administratives.

Il sera en tout cas nécessaire pour le CE, avant la fin 2019, d’organiser une dernière réunion extraordinaire pour approuver l’arrêté des comptes et la décision de transfert du patrimoine au futur CSE.