Du CE au CSE : une transition à préparer

Le passage du comité d’entreprise au comité social et économique, à opérer d’ici à fin 2019, sera bien plus qu’un changement d’appellation : la création d’une nouvelle entité. D’où l’importance d’anticiper, juridiquement et comptablement.

Les Ordonnances Macron remplacent le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT par une instance unique, le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance devra être en place, pour toutes les entreprises concernées, au plus tard au 31 décembre 2019.

Il ne s’agit donc pas d’une simple passation de mandat comme elle se fait à chaque élection. Il est donc important de bien préparer cette transition. Sur le plan comptable notamment, elle peut s’avérer complexe, délicate et engager de lourdes responsabilités.

Le principe, c’est que lors du passage du CE au CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE sont transférés aux CSE. Il y aura donc deux arrêtés des comptes l’année du passage en CSE. L’équipe du CE doit établir le « dernier bilan » qui détermine ce qui est transféré au CSE.

Si le patrimoine du CE est réduit, l’opération peut être simple, surtout si l’on s’appuie sur un expert-comptable.

Dans le cas contraire, vous devrez anticiper sur les opérations à prévoir, comme par exemple :

• transfert de propriété si le CE possède des hébergements de vacances,
• estimation de la subvention ASC et AEP due au CE jusqu’à la date de passage en CSE (subvention au prorata temporis) ;
• établissement d’un budget prévisionnel ASC et AEP en adéquation avec la subvention versée au CE au prorata temporis (nous ne sommes pas dans la construction d’un budget annuel sur 12 mois) ;
• transfert des prêts salariés en cours ;
• transfert des contrats de travail des salariés CE.

Une décision sur les excédents

Un autre point sera délicat lors du passage en CSE. Comme nous le détaillons ici, la nouvelle instance aura désormais la possibilité de transférer des excédents du budget des activités économiques et professionnelles (AEP) vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) et inversement.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique doit décider, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Cette règle semble indiquer qu’à l’occasion du passage du CE au CSE… tout est autorisé : une pratique habituelle lors de dévolutions dans le cadre d’une réorganisation des instances.

Il conviendra tout de même de rester prudent : conserver une réserve financière sur les AEP peut permettre de financer des expertises non prévues, puisque celles-ci sont en partie à la charge du CSE.

On voit par là que la transition confère une responsabilité particulière, autant aux élus du CE qui achève son existence qu’à ceux du CSE qui prennent une décision ayant une portée considérable. Nous insistons donc : il est particulièrement important que le passage au CSE soit préparé avec beaucoup d’attention, y compris sur le plan comptable.

Pour l’heure, les premiers CE commencent à franchir le pas des élections et du passage en CSE. Il est certain que leur expérience sera riche d’enseignements, car un changement législatif d’une telle ampleur ne se fera pas sans quelques surprises, cas de figures imprévus et difficultés impossibles à anticiper. Nous ne manquerons pas de vous en parler sur ce blog… Une bonne raison pour nous suivre !