Numéro Siret pour le CSE : quelles obligations ?

Un Siret pour les CSE : dans quel cas demander cet identifiant délivré par l'Insee?
Un numéro Siret pour le CSE est-il obligatoire ? Selon leur situation, c’est le cas pour de nombreux comités mais ils ne le savent pas forcément. Vérifiez avec cet article si vous êtes « dans les clous ».

Petit rappel de définition : le numéro SIRET (ou Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un numéro à 14 chiffres considéré comme l’identifiant numérique unique d’une entité juridique. Il a pour fonction de permettre l’identification de l’entité dans ses relations avec les organismes publics et les administrations.

Il est délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et en règle générale, les entreprises légalement constituées, ainsi que les associations (loi 1901) immatriculées auprès de la Préfecture, doivent adresser leur demande d’immatriculation au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont ils dépendent, à leur date de création.

Quid du Siret pour les CSE ?

Si l’on s’en tient à ce que nous venons d’expliquer, les comités sociaux et économiques ne semblent pas être concernés par  cette obligation d’immatriculation. Même si le comité alloue au personnel de l’entreprise des prestations qui sont soumises à cotisations, ces dernières seront comptabilisées sur le compte de l’employeur.

Toutefois, pour chaque principe général, on trouve des exceptions… Il y en a donc aussi pour cette règle, qu’on peut classer en deux cas de figure.

Le premier semble assez évident : il s’agit des CSE dits « employeurs ». Certains comités emploient un ou plusieurs salariés. Dans ce cas, le CSE doit obtenir une immatriculation en vue du recouvrement des cotisations sociales. Cette procédure est centralisée auprès des CFE et doit se faire, en règle générale, dans les 8 jours qui suivent la première embauche de salarié.

Des CSE sans salariés mais avec Siret

Si votre CSE n’emploie aucun salarié, vous avez peut-être jugé inutile de faire la démarche d’immatriculation au numéro SIRET. Cependant, cette immatriculation peut s’avérer nécessaire pour répondre à vos obligations fiscales.

Comme mentionné dans un précédent article, les comités sociaux et économiques sont des organismes à but non lucratif et à ce titre, ne sont pas, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés. Pourtant, ils ne sont pas exonérés en totalité de toutes taxes.

Les deux principales obligations fiscales que nous rencontrons de manière récurrente dans les CSE sont :

  • la déclaration 2070-SD relative aux produits financiers,
  • la déclaration DAS2, également appelée « déclaration des honoraires ».

Placements et honoraires

Détaillons ce qui se cache derrière ces numéros de formulaires administratifs, qui rendent eux aussi le Siret pour le CSE obligatoire…

La déclaration 2070-SD : elle concerne les nombreux CSE qui sont détenteurs de livrets. En l’état, les revenus de placements perçus sont imposables à différents taux, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent : 10, 15 ou 24 %. Rappelons tout de même que les plus-values de FCP et SICAV, ainsi que les intérêts des livrets A, des bons de caisse et des bons d’épargne sont exonérés à 100 %.

La Déclaration DAS2 : Il s’agit d’une déclaration obligatoire dès lors que vous versez à des tiers des honoraires, commissions, remises commerciales, droits d’auteurs, etc. dont le montant par bénéficiaire excède 1 200 euros TTC par an. En d’autres termes, si vous réglez, au cours de l’année civile, des honoraires à des avocats, des experts-comptables ou des notaires par exemple, d’un montant supérieur à 1 200 euros, vous devez établir cette déclaration. Et dans ce cas aussi, être détenteur d’un numéro de Siret.

Vous entrez dans une de ces catégories mais vous n’avez pas effectué cette démarche ? Le cabinet Arex peut s’occuper d’établir l’ensemble des formalités pour que votre CSE puisse obtenir son immatriculation et être ainsi parfaitement en règle. Parlons-en !

 

Ce qu'il faut retenir

Dès lors que votre comité social et économique emploie un ou plusieurs salariés, perçoit des revenus de placements ou bien a signé un contrat avec un professionnel, et à ce titre, règle des honoraires, alors votre CSE doit être doté d’un numéro SIRET.

Sans ce numéro d’identification, vous ne pourrez pas répondre à vos obligations sociales ou fiscales et vous encourez donc un risque.

Le cabinet Arex vous accompagne pour vérifier vos obligations et entreprendre les démarches nécessaires.