Prélèvement à la source : les CE employeurs sont concernés

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L’article 60 de la loi n° 2016-1917, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390, instaure un prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu et remplace ainsi le mode de paiement de cet impôt en vigueur jusqu’à l’année dernière. Et cette fois nous y sommes : le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur ce 1er janvier, avec l’objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus (N-1) et le paiement de l’impôt (N).
Les employeurs doivent endosser un nouveau rôle. Les CE/CSE employeurs devront donc, en plus de collecter les cotisations sociales, collecter l’impôt sur le revenu. Petit mémo pour  ne rien négliger dans ce nouveau rôle.

Vérifications préalables

Avant la mise en place du PAS, vous avez dû procéder à certaines vérifications qui seront essentielles pour son bon fonctionnement.

Chaque mois ou chaque trimestre (voir ci-dessous), vous devrez reverser à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) le montant de l’impôt sur le revenu collecté. Pour cela, vous devez disposer d’un espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr où sont fournies vos coordonnées bancaires. Si ces dernières sont absentes ou inexactes, il vous faut les renseigner sur votre espace professionnel et imprimer le mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) avant de l’adresser à votre banque, permettant ainsi d’éviter tout rejet de prélèvement.
Attention : l’espace impots.gouv.fr doit avoir servi dans les 36 derniers mois pour payer d’autres impôts (exemple : taxe sur les salaires…).

Dans le cas où vous ne disposez pas d’espace professionnel sécurisé, il est nécessaire d’en créer un en « mode simplifié ». Une fois l’espace créé, pensez à saisir les coordonnées bancaires du compte qui sera utilisé pour le reversement du PAS et renvoyez le mandat SEPA signé à votre banque.

Reversement mensuel ou trimestriel ?

En règle générale, le CE/CSE employeur doit reverser mensuellement le montant de l’impôt prélevé sur le salaire. Toutefois, une option est possible si vous employez moins de onze salariés.

Selon l’article 1671 al. 4 du Code général des impôts (CGI), vous avez la possibilité « d’opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues ». Cette option vaut à la fois pour le reversement du PAS et pour le paiement des cotisations sociales.

Dans ce cas, vous pourrez reverser l’impôt trimestriellement, à condition d’avoir formulé cette demande par écrit auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) avant le 31 décembre de l’année courante.

Combien je reverse ?

L’administration fiscale doit communiquer aux employeurs le taux de prélèvement retenu pour le contribuable via la déclaration sociale nominative (DSN). Pour les CE/CSE employeurs, ce taux vous sera communiqué par votre cabinet de gestion sociale, sauf en cas d’option pour un taux non personnalisé de la part du salarié. Dans ce dernier cas, le taux applicable sera celui de la grille de taux par défaut.

Si vous ne travaillez pas avec un cabinet de gestion sociale, il vous est conseillé de vous rapprocher de l’un d’entre eux.

Le rôle de l’employeur

Le nouveau rôle que vous allez jouer dans le PAS peut se résumer en trois mots : appliquer, collecter et reverser. En effet, trois obligations s’imposent indirectement à vous :

  • Dans un premier temps, il vous faut appliquer au salaire net imposable le taux de prélèvement retenu.
  • Par la suite, vous allez collecter – pour le compte de l’administration fiscale – le PAS sur le salaire net à verser.
  • Et enfin, vous reverserez le mois (ou le trimestre) suivant à la DGFiP le montant de l’impôt sur le revenu collecté.

Et dans ma compta ?

Le traitement comptable du prélèvement à la source est précisé par le règlement n°2018-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC), avec la création du compte 4421.
Ce compte sera crédité au moment où vous allez effectuer la retenue sur salaire puis débité lors du versement à l’administration fiscale.

Toutefois, l’assiette du calcul de l’impôt reste inchangée : il s’agit du salaire net imposable auquel on applique le taux de prélèvement.