Transferts d’excédents : ce que permettra le CSE

Les ordonnances Macron instaurent une nouvelle règle : entre le budget des activités sociales et culturelles et celui des activités économiques, des passerelles seront désormais possibles. Avec des limites.

Jusqu’à présent, vous étiez habitués à une totale étanchéité entre vos deux budgets. La subvention allouée au fonctionnement et attributions économiques, même si vous n’aviez pas pu la dépenser entièrement dans l’année, ne pouvait en aucun cas être utilisée pour compléter les chèques cadeaux ou payer le spectacle de Noël. Et inversement pour le budget ASC.

Cela change avec la mise en place du Comité social et économique (CSE), dès qu’il aura remplacé votre CE.

L’article L. 2315-61 al. 3 permet au CSE « de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ».

Cette décision nécessitera une délibération : elle doit d’abord faire l’objet d’une suggestion par le trésorier et/ou le secrétaire du CSE. Puis elle sera débattue et votée en réunion plénière, et figurera au procès-verbal. De plus, en référence au règlement de l’ANC (Autorité des normes comptables), il est recommandé d’introduire une mention explicite de ce transfert dans les états financiers (petits et moyens CE) ainsi que dans le rapport d’activité et de gestion.

Transfert plafonné pour les excédents ASC

De la même façon, l’article L. 2312-84 de l’ordonnance permet « de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ».

Le décret du 29 décembre 2017 institue cependant un plafond de 10 % de l’excédent ASC (art. R. 2312-51).

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. Cette décision peut avoir des conséquences importantes, comme nous le précisons ici.

Garantir son autonomie

Ce dispositif offre des possibilités qui néanmoins sont quelque peu complexes. La limitation du transfert des ASC vers les AEP confirme la nécessité pour le CSE de veiller à conserver un excédent AEP suffisant afin de garantir son autonomie d’action.

En effet, le CSE peut avoir besoin de faire appel à des expertises (temps de consultation, accompagnement juridique, sécurité au travail, risques psycho-sociaux…) dans le cadre de ses AEP. Suite aux ordonnances, certaines expertises jusqu’alors à charge de l’employeur seront à charge partielle ou totale du CSE : encore faut-il qu’il en conserve les moyens.

Par ailleurs, face à la professionnalisation de leur mission, les élus ont un besoin constant de formation (accru lors des renouvellements d’équipe). Le budget AEP sert donc aussi à garantir la formation des élus CSE.

En conclusion, ce dispositif a le mérite d’ajouter une certaine flexibilité dans la gestion des budgets AEP et ASC. Toutefois, il est important pour le CSE de disposer de réserves AEP suffisantes afin de garantir son intégrité et sa pérennité. Il faut garantir des moyens suffisants pour les équipes actuelles et à venir. On peut parler d‘une logique de « développement durable », au sens onusien.