Arrêté des comptes du CSE : rien ne change… ou presque

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Les normes comptables des CSE reprennent presque intégralement celles des anciens comités d’entreprise. A une importante exception près : la possibilité de transférer 10 % des excédents d’un budget à l’autre.

Les Ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié le Code du Travail, en particulier dans le domaine des institutions représentatives du personnel. Cependant, au milieu d’un océan de modifications, demeure un îlot de stabilité : les normes comptables des CSE reprennent mot pour mot les normes édictées pour les CE à travers la loi du 5 mars 2014.

Nous reviendrons prochainement sur les fondamentaux des normes comptables des CSE. Mais alors que vous vous apprêtez peut-être à clôturer le premier bilan de votre nouvelle instance, il faut d’ores et déjà retenir ce qui change. Car bien évidemment, il y a une exception au caractère de stabilité des règles.

Cette nouveauté n’est pas du tout anodine, car elle concerne la séparation des budgets des ASC (Activités sociales et culturelles) et des AEP (Attributions économiques et professionnelles) – appelé aussi budget de fonctionnement.

Des budgets décloisonnés…

Jusqu’ici, dans le cadre des CE, la séparation des budgets avait pour conséquence que les excédents financiers dégagés dans chaque budget venaient augmenter les réserves du budget considéré. Il était interdit de prélever sur un budget pour renflouer l’autre…

Avec la mise en place des CSE, lors de l’approbation annuelle des comptes, il est possible de réaffecter une partie de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre, dans la limite de 10% (Cf. L. 2312-84 et R. 2312-51 pour le reliquat ASC – L. 2315-61 al.3 et R. 2315-31-1 pour le budget AEP).

Cette décision d’affectation du résultat doit être officialisée par une délibération du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes (L. 2315-68 al.3). Les sommes réaffectées doivent être identifiées dans les « comptes annuels » pour les CSE de taille intermédiaire et les grands CSE – ou dans les documents équivalents pour les petits CSE – ainsi que dans le rapport annuel d’activité et de gestion.

Nous avions fait des propositions de tableau d’affectation des excédents dans un précédent article, en attente d’une instruction administrative qui n’a pas été rédigée à ce jour. Cette proposition reste donc d’actualité.

… à manipuler avec prudence

Concernant le report éventuel d’une partie de l’excédent annuel AEP vers le budget ASC, une grande prudence s’impose, et ce au moins pour deux raisons.

La première tient au fait que le budget AEP-Fonctionnement a pour finalité de permettre aux élus d’exercer au mieux leur mandat de représentants des salariés. Il serait donc dommageable pour de futurs élus d’être privés de moyens financiers dans l’exercice de leur mandat parce que leurs prédécesseurs ont estimé les réserves de fonctionnement trop élevées (par rapport à quoi ?). Rappelons simplement que le recours à l‘expertise et la formation sont parmi les principales dépenses éligibles au budget AEP-Fonctionnement.

La seconde raison réside dans les conditions posées par le Code du travail pour le financement de certaines expertises par l’employeur. Si le CSE ne dispose pas des fonds nécessaires pour le co-financement d’expertises, l’employeur doit alors financer l’expertise à 100% (L. 2315-80).

Mais attention, le code du travail introduit :

  • une condition : le CSE ne doit pas avoir décidé de transfert des AEP vers les ASC au cours des 3 années précédentes ;
  • une conséquence : le CSE ne pourra pas décider ce type de transfert durant les 3 années suivantes.

Sachant que, dans la plupart des cas, l’incidence financière de ce transfert serait plutôt faible, il serait dommage de se priver de moyens de défendre les salariés pour quelques avantages financiers de court terme …

Photo Kelly Sikkema / Unsplash

Ce qu'il faut retenir

Par rapport au CE, les normes comptables et l’arrêté des comptes ne changent quasiment pas pour le CSE.

Il existe une nouveauté, qui n’est pas anodine : la possibilité de transférer 10% des excédents d’un budget à l’autre, entre le budget ACT et le budget ASC.

Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération lors de la réunion d’approbation des comptes du CSE.

Mais un transfert du budget ACT vers les ASC peut être dommageable : une réserve pourra être précieuse pour financer des expertises et des formations et donc, mieux défendre les salariés. D’autant que le financement de certaines expertises par l’employeur est conditionné au non-transfert dans les 3 années précédent et suivant cette expertise.