ASC : des précisions sur les règles et tolérances de l’Urssaf

Quand un CSE propose ou offre des ASC aux salariés de l’entreprise et à leur famille, il est prudent de vérifier si ces avantages ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver…

Les tolérances de l’Urssaf pour vos activités sociales et culturelles (ASC) ne sont pas toujours faciles à démêler. Et pour cause : il s’agit justement de tolérances et non de règles gravées dans le marbre. L’ensemble des règles et dispositions visant à définir le régime social des ASC relève principalement de ces tolérances de l’Urssaf qui peuvent prêter à interprétation.

Des règles, il en existe cependant. Aujourd’hui, les ASC sont protégées par la circulaire de l’ACOSS[1]. Les règles applicables se fondent soit sur l’instruction ministérielle de 1985, soit sur des jurisprudences. Toutefois la circulaire n’a qu’une valeur de préconisation et les inspecteurs Urssaf restent libres dans leurs interprétations. Tout cela peut s’avérer complexe pour les élus…

Des aides non discriminantes

Cependant, les choses s’améliorent ! En ce début 2022, l’Urssaf publie deux documents assez attendus des élus de CSE, et qui leur permettront de s’y retrouver au moins en partie : il s’agit d’une part d’un « Guide pratique des principes applicables en matière de cotisations sur les prestations » (consultable en ligne ici), d’autre part d’une « Synthèse des cotisations sur les prestations » (à consulter ici).

Leurs contenus apportent des précisions notamment sur l’exonération ou non des activités proposées par le CSE. Nous vous invitons à lire et conserver ces supports rédigés par l’Urssaf.

Quelles sont les informations les plus importantes que l’on trouvera dans ces guides ? Tout d’abord, un rappel des principes généraux qui régissent les conditions d’accès aux ASC (en page 5 du Guide pratique) : « En application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports, loisirs) au bénéfice des salariés ou anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires. »  

Il est bien précisé que ces activités doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans distinction liée au contrat de travail, à la catégorie professionnelle, etc. Une exception tout de même : ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté, mais ce délai avant de pouvoir y accéder ne pourra pas dépasser six mois.

Du concours de pétanque aux cartes de réduction

On se reportera au deuxième document, la synthèse, pour distinguer avec précision les activités exonérées sans condition, celles qui le sont sous certaines conditions et celles qui sont dans tous les cas soumises à cotisation.

Au fil des pages du Guide pratique, on relèvera également de nombreuses informations utiles :

• Pour les bons d’achat, quels sont le plafond, les conditions, les mentions obligatoires ? Et cela avec des exemples éclairants (p. 8-9).
• Les lots remis par le CSE lors des concours organisés (pétanque, belote, pêche…) ne sont pas soumis à cotisation (p. 13).
• Le soutien scolaire s’analyse comme une aide financière, comparable aux services à la personne et aux gardes d’enfant (p. 7).
• Les cartes de réductions tarifaires restent exonérées des cotisations seulement si elles visent exclusivement à favoriser les ASC.

Une définition à actualiser

Les supports restent parfois très synthétiques sur des points de vigilance essentiels, comme les limites d’utilisation des chèques culture, les critères de modulation des chèques vacances, la notion de non-discrimination… Certaines précisions sont toutefois apportées sur le site internet www.urssaf.fr, qu’il faut avoir le réflexe de consulter en cas de questionnement.

Pourtant, que ce soit sur ce site ou sur les guides, une question de fond reste insuffisamment éclaircie : que recouvre exactement la notion d’activités sociales au XXIe siècle ? Les évolutions technologiques et sociétales de notre époque – mutations digitales, nouvelles activités extra-professionnelles, prise en compte de l’égalité homme/femme… – semblent peu considérées et il faut parfois savoir lire entre les lignes des documents pour comprendre où situer les nouvelles pratiques. Cela tend à favoriser les risques de redressement de l’Urssaf.

Votre meilleur conseiller pour les tolérances de l’Urssaf

Bien sûr si vous avez des doutes, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller. Notre cabinet maintient depuis plus de trente ans une veille quant aux positionnements et tolérances de l’Urssaf. Que ce soit lors de l’établissement de votre projet ASC, lors des contrôles ou dans vos questionnements quotidiens, nous accompagnons au mieux votre CSE.

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Photo Krists Luhaers / Unsplash

[1] Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, devenue en 2021 « Urssaf Caisse nationale »