Dans neuf mois, tous les comités d’entreprise auront passé le relais à leurs successeurs, les comités économiques et sociaux. Nous vous avons déjà apporté de nombreux conseils pour réussir cette transition. Mais l’expérience de nos accompagnements nous permet de préciser encore nos recommandations. Faisons le point…
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que tous les comités d’entreprise et comités d’établissement devront être transformés en comités sociaux et économiques (CSE) ou en comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au plus tard le 31 décembre 2019. Après un démarrage assez lent, le mouvement s’est accéléré tout au long de l’année 2018. L’année en cours est décisive pour les opérations de transfert du patrimoine des CE vers les CSE.
L’expérience de nos accompagnements nous le confirme : trois points-clefs sont à soigner particulièrement.
Point-clef 1 : l’état des lieux
Comme le prescrit l’ordonnance, il convient de faire l’inventaire des biens et valeurs détenus par le CE, ainsi que de ses dettes au moment du passage en CSE. Il faudra aussi recenser les contrats et engagements en cours.
Pour ceux d’entre vous qui ont l’habitude et la pratique des opérations à mener pour chaque arrêté des comptes annuels, cela ne doit pas poser de grandes difficultés. Le bilan comptable établi avec l’expert-comptable constitue le document qui décrit le patrimoine du CE, donc ses biens, ses valeurs et ses dettes.
Le rapport du trésorier sur les conventions – prévu par la loi du 5 mars 2014 – est l’occasion, chaque fin d’année, de recenser les contrats et engagements ; il peut donc servir de base pour le passage en CSE.
Cependant, beaucoup de petits CE n’ont pas l’habitude d’établir un bilan et même l’obligation de rédiger l’état de situation patrimoniale n’est pas toujours respectée. Il leur faut donc dresser la liste des biens et valeurs qu’ils détiennent : principalement des comptes bancaires, des livrets, souvent un peu de stocks de billetterie ou de bons d’achats. Il faut penser aussi aux sommes restant à encaisser (subventions Employeur en particulier) et aux sommes restant à payer.
Point-clef 2 : la commission de transfert
Indépendamment du passage en CSE, lorsque certaines situations amenaient le CE à effectuer une dévolution de ses biens, il était fréquent de désigner des mandataires parmi les élus pour gérer les opérations financières du CE jusqu’à la fin de la dévolution. La situation créée par l’ordonnance, qui oblige au transfert de patrimoine du CE vers le CSE, nécessite également la désignation d’une commission de transfert.
Cette commission a deux missions principales :
- Préparer l’arrêté des comptes à la date du passage en CSE (état des lieux), en vue de l’approbation de ces comptes par les élus du CE (laquelle interviendra après le passage en CSE) ;
- Gérer la période de transition, entre la fin du mandat du comité d’entreprise, la phase des élections, l’installation du CSE et sa mise en place opérationnelle
Elle doit être composée au minimum de 2 personnes, secrétaire et trésorier, mais elle peut être ouverte à d’autres élus, notamment pour assurer une représentation des organisations syndicales. Quand le comité a des salarié.e.s en charge de sa gestion, ces personnes sont naturellement associé.e.s aux travaux de la commission.
Il est recommandé de limiter les pouvoirs de la commission de transfert aux opérations courantes, pendant le laps de temps entre la fin du CE et le démarrage du CSE.
Point-clef 3 : le calendrier des réunions
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit, à travers seulement deux articles assez courts, le déroulement des opérations de transfert de patrimoine du CE au CSE. En théorie, le CE approuve ses derniers comptes lors de sa dernière réunion et le CSE approuve le transfert de patrimoine à sa première réunion… En pratique, il en va autrement !
Sauf dans de très rares exceptions, les comptes du CE à la date de passage en CSE ne sont pas établis au moment de la dernière réunion du CE, loin s’en faut dans les CE intermédiaires et de grande taille. Ils ne peuvent l’être, par définition, qu’après la date du passage en CE.
Les conséquences de cet état de fait sont nombreuses :
- A la dernière réunion du CE, il convient de dresser la liste – non chiffrée – des biens, valeurs et dettes, etc. et des principaux contrats en cours, avec une délibération à l’appui ;
- La commission de transfert réalise ses travaux d’arrêté des comptes, avec l’appui de l’assistant.e et de l’expert-comptable s’il y en a, en vue de l’approbation de ces comptes ;
- Le comité d’entreprise est convoqué par l’employeur pour procéder à cette approbation qui détermine la valeur du patrimoine transféré.
- Le CSE se réunit alors pour accepter le transfert de patrimoine du CE (en maintenant ou non les affectations du CE).
Ce calendrier doit être anticipé avec la direction, afin que les réunions nécessaires soient prévues à l’avance.
Sans oublier…
Dernière recommandation : prévoir la date de passage comptable. Il est indispensable de déterminer, avant que le CE disparaisse, la date d’arrêté des comptes du passage en CSE. En pratique, la date retenue pourra être la fin du mois précédant le premier tour des élections, ou la fin de mois suivant.
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