L’arrêté des comptes du CSE en 7 questions

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C’est le moment… L’arrêté des comptes est un passage obligé de tout comité économique et social et vous êtes probablement en train de clôturer l’année 2021. L’exercice doit se conformer à la législation, même pour les petits CSE, qui ont leurs règles spécifiques. Pour vous y aider, nous passons en revue les questions que vous vous posez. Et bien entendu, nous restons votre partenaire privilégié dans cette phase annuelle de la vie de votre comité.

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Ce qu'il faut retenir

L’arrêté des comptes est l’observation par le trésorier et le secrétaire des comptes définitifs du CSE, arrêtés à la date de clôture de l’exercice. Il est constaté au cours d’une réunion spécifiquement dédiée à cette fin.

Il est obligatoire, sous forme classique pour les CSE intermédiaires, ou sous la forme d’un compte rendu financier dérogatoire pour les petits CSE. Ces derniers n’ont pas obligation de recourir à un expert-comptable (mais c’est vivement recommandé pour s’assurer de se conformer à la règlementation).

L’arrêté des comptes doit rendre compte des différents éléments du patrimoine du CSE (soldes des comptes bancaires, matériels, stocks, créances, dettes, excédents reportables) et il se prépare en réunissant l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires.

Observatoire Cezam #3 : des partenaires en soutien des élus du CSE

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Dans nos deux articles précédents, nous avons relaté les débats de l’Observatoire de Cezam-Aura mettant en lumière les difficultés des élus de CSE depuis trois ans, et les postures à adopter pour y faire face. Dans ce troisième et dernier volet, nous ajoutons une dernière piste : comment des partenaires bien choisis peuvent apporter un soutien aux élus du CSE.

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Ce qu'il faut retenir

L’élu de CSE peut choisir de se former et d’acquérir des compétences, mais pour des missions qu’il ne peut ou ne souhaite pas maîtriser, il peut aussi déléguer :

  • en interne à d’autres élus, par exemple dans des commissions,
  • en confiant des tâches techniques à des prestataires (rédaction de PV, organisation de voyages…),
  • en recourant à des partenaires qui travailleront avec le CSE sur certains dossiers complexes (gestion et comptes, expertises, info-consultations, questions juridiques…).

Observatoire Cezam-Aura #2 : quelles bonnes postures de l’élu de CSE ?

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Dans notre article précédent, nous avons détaillé les difficultés que rencontrent les représentants du personnel, telles qu’elles ont été évoquées durant les deux jours de l’Observatoire Cezam-Aura. Nous poursuivons ces retours en évoquant les pistes pour franchir ces obstacles : panorama des postures de l’élu de CSE, à adopter pour accomplir ses missions au mieux. Lire la suite
Ce qu'il faut retenir

Pour faire face aux problématiques de plus en plus complexes auxquelles ils sont confrontés, les élus de CSE doivent adopter des postures qui leur permettront de s’organiser pour remplir leurs missions. La première règle est d’avoir confiance en soi et en son collectif. Les autres en découleront :

  • déléguer et se répartir les tâches entre élus,
  • se former sur le fonctionnement de la nouvelle instance et sur les différents aspects de ses missions,
  • veiller à améliorer ses savoir-être : écoute et bienveillance, curiosité, volonté, capacité à négocier ou animer une réunion…

Il est important pour l’élu de monter en compétence, ce qui pourra être valorisé dans le parcours professionnel, y compris dans l’après-mandat.

Observatoire Cezam-Aura #1 : le parcours d’obstacles de l’élu de CSE

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En trois articles, nous revenons sur l’Observatoire Cezam-AURA qui avait cette année pour thème la position de l’élu de CSE. Nous vous livrons les constats, informations et ressentis qui nous ont marqués, en tant que partenaire privilégié de vos instances. Première partie : quand la mission d’élu cumule les complications…

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Ce qu'il faut retenir

L’Observatoire Cezam-Aura – exceptionnellement en ligne – avait pour thème cette année « Être élu de CSE ». Les participants ont pu constater ou confirmer qu’ils sont confrontés, depuis trois ans, à une accumulation de difficultés, provenant de deux causes qui se superposent :

> Les ordonnances « Macron » ont fait fusionner les instances et changé les règles de fonctionnement ; les élus ont dû en très peu de temps s’approprier un fonctionnement et des missions différentes.

> Depuis un an, alors même que l’adaptation à ces changements était loin d’être acquise, la crise sanitaire est venue fragiliser le collectif en imposant la distance, tout en posant de délicates questions de SSCT qui sont devenues plus complexes à travailler.

Des solutions existent cependant, à découvrir dans notre prochain article.

Tenir la comptabilité d’un CSE : une question de méthode

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Voici un petit mémo pour tenir la comptabilité de votre comité social et économique. Avec un minimum de rigueur, vous allez enfin trouver cette tâche vraiment très simple…

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Ce qu'il faut retenir

Tenir la comptabilité d’un CSE peut être simple si on applique avec rigueur quelques consignes de base.

Elles concernent notamment :

  • Des mentions à noter systématiquement sur les souches de chèques, les factures, les notes de frais, les bordereaux de remises de banque;
  • Le classement des relevés bancaires et des pièces justificatives.

RGPD #2 : comment mettre votre CSE en conformité

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Les comités sociaux et économiques, y compris les petits CSE, doivent respecter les règles de protection des données personnelles. Vous pensez que c’est trop compliqué ? Nous vous aidons à vous mettre en conformité avec le RGPD, suivez la méthode…

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Ce qu'il faut retenir

Pour être en conformité avec le RGPD, les CSE doivent appliquer quelques règles par rapport à leurs fichiers de bénéficiaires des ASC. 4 étapes sont à mettre en place :

  1. Nommer en plénière un responsable du traitement des données à caractère personnel du CSE ;
  2. Lister dans un registre les activités ASC nécessitant la collecte de données personnelles en précisant quelles catégories de données sont utilisées et qui a accès à ces données ;
  3. Sécuriser l’accès à ces données, qu’elles soient numériques ou au format papier ;
  4. Mettre en place un processus pour recueillir le consentement explicite des personnes figurant dans le fichier, en les informant de la nature des informations, de leur utilisation, de leur accès…

Arrêté des comptes : des normes qui ne changent pas

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Bonne nouvelle : la création du Comité social et économique n’a rien changé à vos habitudes en matière de comptabilité et d’arrêté des comptes. A l’heure où cet exercice annuel se profile, un rappel des normes peut être utile. Révisons ensemble…

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Ce qu'il faut retenir

Les ordonnances de 2017 n’ont pas modifié les obligations comptables des IRP. Elles diffèrent légèrement selon la taille du CSE, mais se résument globalement aux points suivants :

  • Application du Code de commerce (enregistrement chronologique des opérations, inventaire et comptes annuels)
  • Arrêté des comptes, rapport annuel d’activité (RAG) et rapport des conventions à approuver lors d’une séance spécifique du CSE.
  • Les comptes annuels et le RAG sont communiqués aux salariés.
  • Les comptes annuels doivent être conservés 10 ans.
  • Obligation d’un expert-comptable pour les CSE de taille intermédiaire et d’un commissaire aux comptes pour les grands CSE.

Arrêté des comptes du CSE : rien ne change… ou presque

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Les normes comptables des CSE reprennent presque intégralement celles des anciens comités d’entreprise. A une importante exception près : la possibilité de transférer 10 % des excédents d’un budget à l’autre.

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Ce qu'il faut retenir

Par rapport au CE, les normes comptables et l’arrêté des comptes ne changent quasiment pas pour le CSE.

Il existe une nouveauté, qui n’est pas anodine : la possibilité de transférer 10% des excédents d’un budget à l’autre, entre le budget ACT et le budget ASC.

Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération lors de la réunion d’approbation des comptes du CSE.

Mais un transfert du budget ACT vers les ASC peut être dommageable : une réserve pourra être précieuse pour financer des expertises et des formations et donc, mieux défendre les salariés. D’autant que le financement de certaines expertises par l’employeur est conditionné au non-transfert dans les 3 années précédent et suivant cette expertise.

Passage en CSE : dernière ligne droite

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Si ce n’est encore fait, il vous reste à peine plus d’un mois pour respecter la date butoir pour la création du comité social et économique. Et vous êtes encore nombreux dans ce cas. Nos conseils de dernière minute…

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Ce qu'il faut retenir

Quatre résolutions doivent être préparées pour la dernière réunion avant le passage du CE au CSE. Elles concernent :

  • l’état des lieux,
  • les contrats et engagements en cours,
  • la commission de transfert,
  • la date de passage comptable en CSE.

Passage en CSE : 8 mots-clefs pour votre inventaire

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Dans la perspective de la transition entre CE et CSE, l’inventaire est un passage obligé. Vous devez recenser avec précision les biens que possède le comité afin de les transmettre à la nouvelle entité : du matériel de bureau aux appartements, en passant par les étangs et mobil-homes, les véhicules ou le mobilier… Voici nos conseils en huit points pour procéder avec méthode.

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Ce qu'il faut retenir

L’inventaire est un passage obligé pour pouvoir transférer le patrimoine du CE au CSE.

Si votre comptabilité a été faite selon les règles, vous disposez d’un fichier des immobilisations qui recense l’ensemble de vos biens, même amortis. Ce fichier, qui contient toutes les informations comptables concernant chaque bien, peut servir de base à votre inventaire.

Selon chaque bien, vous devrez en outre vous poser 4 questions :

  • état du bien,
  • localisation,
  • modèle,
  • utilisateur.

Les réponses à ces questions vous permettront de vérifier ou confirmer l’existence des biens figurant dans le patrimoine transcrit dans le bilan comptable.

Si besoin, appuyez-vous sur votre expert-comptable pour procéder avec méthode.