Le passage du comité d’entreprise au comité social et économique, la nouvelle entité prévue par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, représente bien plus qu’une simple formalité et il est nécessaire de bien s’y préparer. C’était l’objet de la journée organisée par Arex le 16 octobre dernier. Nous en publions aujourd’hui le compte rendu : un mode d’emploi complet de cette transition, à télécharger au bas de cet article. Et en avant-goût, les principaux écueils à éviter, soulevés par les intervenants et participants.
Trois conférenciers pour détailler les écueils du passage au CSE : Daniel Parot, Elise Triolaire, Jean-Louis Borie.
Devant une cinquantaine de participants, deux conférences animées par Daniel Parot (Arex), Jean-Louis Borie et Élise Triolaire (avocats Borie et associés), ainsi que six ateliers menés par nos partenaires, ont permis de mettre en valeur les nombreux points sur lesquels la législation est à décrypter, à préciser, à adapter aux réalités et ceux sur lesquels il est impératif d’être vigilant pour ne pas perdre en capacité d’action.
Des exemples ? Voici six points sur lesquels vous avez tout intérêt à anticiper.
1. Le calendrier de la passation
Tel qu’il a été énoncé par le législateur, il ne pourra pas s’appliquer : le comité d’entreprise devra forcément clôturer ses comptes après sa dissolution, donc hors de tout mandat légal et des heures de délégation prévues. Il est donc recommandé de négocier cette transition avec l’employeur et de mettre en place une commission de transfert. Notre livret vous propose une méthodologie pour y parvenir.
Six ateliers ont permis aux élus de réfléchir à différents points-clefs.
2. Les heures de délégation
Avec la fusion des instances, la base légale va réduire le nombre total d’heures de délégation, alors que le rôle des élus devient plus complexe. Comme beaucoup d’autres points, ce nombre d’heures peut se négocier dans le cadre d’un accord avec l’employeur, mais il faudra l’anticiper, pour qu’il entre en vigueur à la création du CSE.
3. L’inventaire
Le passage en CSE représente un changement de personne morale, avec transmission d’un patrimoine de l’une à l’autre. Pour transmettre ce patrimoine, il sera nécessaire d’en dresser un inventaire complet : biens fonciers et financiers, mais aussi les contrats, conventions, engagements ou prêts en cours, ou encore la dotation de l’employeur jusqu’à la date choisie de disparition du CE.
4. La place des suppléants
L’Ordonnance prévoit que les suppléants ne participent pas aux réunions plénières du CSE. Leur place devient alors délicate : comment pourront-ils valablement remplacer les titulaires s’ils n’ont pas pu suivre les discussions ? Leur présence peut éventuellement être négociée dans l’accord préalable à la création du CSE : encore un point à anticiper.
Une journée de débats intenses… et des moments de convivialité pour poursuivre les échanges.
5. Les transferts d’un budget à l’autre
C’est une nouvelle disposition, mais il convient d’en user avec prudence. Si vous êtes tentés de reverser des excédents du budget économique et professionnel pour distribuer davantage de chèques cadeaux, gardez en tête qu’une part importante des expertises sera désormais cofinancée par le CSE et que ce budget a aussi pour fonction de financer vos formations. Conserver des réserves peut s’avérer précieux.
6. Les expertises
Justement, les règles changent concernant les expertises : périmètre, financement, déroulement, possibilités de recours… Il sera toujours préférable de négocier le cadre de ces interventions par accord préalable à la création du CSE. Notre livret consacre un chapitre complet à ce point délicat.
Retrouvez tous les détails et de nombreux autres points à connaître dans notre livret spécial Journée du 16 octobre, à télécharger ici :
